Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Informations complètes
Formulaire
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
