Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Informations complètes
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Doit être signée par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/copie-conforme/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).
