Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.
Documents à fournir et informations complètes
Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>
<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>
Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :
<Variable>description des problèmes</Variable>
Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice)/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
