Livret de famille

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors zone urbaine
  • Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous avez obtenu l'accord du préfet

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors zone urbaine
  • Vous avez obtenu l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30