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Livret de famille

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations
Nombre minimal d'enfants à charge	Prestations attribuées
Aucun	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1	Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou d'une garde en micro-crèche Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant
2	Allocations familiales
3	Complément familial Prime de déménagement

Code de la sécurité sociale : article L511-1

Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1

Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1

Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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