Livret de famille

Rendez-vous en mairie

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Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.

Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d'un ou de plusieurs biens immobiliers)

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

  • Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :

    Où s’adresser ?

  • Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.

    Où s’adresser ?

  • Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre.

    Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).

    Où s’adresser ?

Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.

Et aussi

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30