1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être né en France de parents étrangers
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Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
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Remplir les conditions pour devenir français
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Avoir une autre nationalité
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Ne pas être engagé dans l'armée française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.
La déclaration se fait sur papier libre.
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
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Copie intégrale de votre acte de naissance
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Pièce d'identité
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Photographie d'identité récente
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Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
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Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
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Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
