Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
Documents à fournir et informations complètes
Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de <Variable>nom du bailleur</Variable>, propriétaire d'un logement situé <Variable>adresse</Variable>.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, <Variable>nom du bailleur</Variable> souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
