Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911"><span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir <LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
À savoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57077">accord collectif</a>. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">29,89 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Le ministère du travail maintient l'activité partielle des personnes vulnérables du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 31 août 2022</span>. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">34,87 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">34,87 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Salariés concernés
Salariés exclus
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911"><span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir <LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
À savoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57077">accord collectif</a>. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">29,89 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Le ministère du travail maintient l'activité partielle des personnes vulnérables du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 31 août 2022</span>. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">34,87 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,76 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">34,87 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Salariés concernés
Salariés exclus
Et aussi
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