Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a>) dont vous dépendez.
Dès lors que vous êtes victime d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F178">accident lié à votre travail</a>, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>. Ce délai ne court pas en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33790">force majeure</a> ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Attention :
si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée. C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a> dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA <span class="miseenevidence">dans les 2 ans.</span> Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
À savoir l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de <span class="valeur">750 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale). Un téléservice permet de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne :
Service en ligne Urssaf Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Formulaire Cerfa n° 14463*03 (ex-60-3682)
Accéder au formulaire
(pdf - 567.9 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Formulaire Cerfa n° 60-3741
Accéder au formulaire
(pdf - 111.5 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT). Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F175">indemnités journalières</a> auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée. Votre employeur doit également vous remettre une <span class="miseenevidence">feuille d'accident</span>. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F167">tiers payant</a>. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à <span class="valeur">100 %</span> sans avance de frais. Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2<Exposant>nd</Exposant> certificat (télétransmission possible). Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes : La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours). La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié. La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifiée</a> personnellement (ou à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52183">ayants droit</a> en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu. Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours. En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a> par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier). Après <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notification</a> de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la <span class="miseenevidence">gratuité des soins liés à l'accident du travail.</span> Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire. Après guérison ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de <span class="expression">rechute</span>. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant. La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié
Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Accident du travail : démarches à effectuer
Déclaration d'accident
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Où s’adresser ?
Attestation de salaire
Feuille d'accident à remettre au salarié
Délai
Examen ou enquête complémentaire
Décision de la CPAM ou de la MSA
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a>) dont vous dépendez.
Dès lors que vous êtes victime d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F178">accident lié à votre travail</a>, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>. Ce délai ne court pas en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33790">force majeure</a> ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Attention :
si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée. C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a> dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA <span class="miseenevidence">dans les 2 ans.</span> Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
À savoir l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de <span class="valeur">750 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale). Un téléservice permet de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne :
Service en ligne Urssaf Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Formulaire Cerfa n° 14463*03 (ex-60-3682)
Accéder au formulaire
(pdf - 567.9 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Formulaire Cerfa n° 60-3741
Accéder au formulaire
(pdf - 111.5 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT). Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F175">indemnités journalières</a> auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée. Votre employeur doit également vous remettre une <span class="miseenevidence">feuille d'accident</span>. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F167">tiers payant</a>. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à <span class="valeur">100 %</span> sans avance de frais. Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2<Exposant>nd</Exposant> certificat (télétransmission possible). Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes : La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours). La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié. La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifiée</a> personnellement (ou à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52183">ayants droit</a> en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu. Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours. En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a> par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier). Après <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notification</a> de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la <span class="miseenevidence">gratuité des soins liés à l'accident du travail.</span> Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire. Après guérison ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de <span class="expression">rechute</span>. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant. La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié
Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
Accident du travail : démarches à effectuer
Déclaration d'accident
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Où s’adresser ?
Attestation de salaire
Feuille d'accident à remettre au salarié
Délai
Examen ou enquête complémentaire
Décision de la CPAM ou de la MSA
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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