Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.

Vous devez déposer la déclaration d'activité <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la conclusion du 1<Exposant>er</Exposant> contrat de formation par le prestataire.

Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.

Comment effectuer sa déclaration ?

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN
• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
• Copie de l'un des éléments suivants :
• Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
• Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.

Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.

À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.

Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/" target="_blank">liste publique des organismes de formation</a>.

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :

• Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
• L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée
• L'une des pièces justificatives manque
• L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span>.

Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :

• En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
• Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)

Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.

Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.

Vous devez déposer la déclaration d'activité <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la conclusion du 1<Exposant>er</Exposant> contrat de formation par le prestataire.

Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.

Comment effectuer sa déclaration ?

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN
• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
• Copie de l'un des éléments suivants :
• Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
• Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.

Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.

À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.

Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/" target="_blank">liste publique des organismes de formation</a>.

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :

• Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
• L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée
• L'une des pièces justificatives manque
• L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span>.

Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :

• En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
• Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)

Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.