Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au salarié.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F87">certificat de travail</a> daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale). Le salarié peut également saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes. Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié. En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52183">ayants droit</a>. Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :
Attention :
si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20744">mutuelle de l'entreprise</a> pendant toute la période de chômage. Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour contester devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu. Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues. L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié. Le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2867">L'attestation Pôle emploi</a> doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir des droits à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions. Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise : L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil de prud'hommes CPH)</a>. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> peuvent alors être versés, sous conditions
À savoir en l'absence de remise de l'attestation, l'employeur doit payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il est une personne physique ou de <span class="valeur">7 500 €</span> s'il est une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré. Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail. Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation. Lorsqu'une obligation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1910">non concurrence</a> est prévue, une indemnité est versée au salarié. L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat. S'il y a un dispositif lié à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N517">l'épargne salariale</a> dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Maintien des garanties complémentaires
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
Téléservice
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Obligations de l'employeur
Mentions du certificat
Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur
Comment l'obtenir ?
Exception des entreprises d'intérim
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au salarié.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F87">certificat de travail</a> daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale). Le salarié peut également saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes. Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié. En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52183">ayants droit</a>. Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :
Attention :
si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20744">mutuelle de l'entreprise</a> pendant toute la période de chômage. Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour contester devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu. Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues. L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié. Le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2867">L'attestation Pôle emploi</a> doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir des droits à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions. Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise : L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil de prud'hommes CPH)</a>. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> peuvent alors être versés, sous conditions
À savoir en l'absence de remise de l'attestation, l'employeur doit payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il est une personne physique ou de <span class="valeur">7 500 €</span> s'il est une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré. Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail. Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation. Lorsqu'une obligation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1910">non concurrence</a> est prévue, une indemnité est versée au salarié. L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat. S'il y a un dispositif lié à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N517">l'épargne salariale</a> dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Maintien des garanties complémentaires
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
Téléservice
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Obligations de l'employeur
Mentions du certificat
Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur
Comment l'obtenir ?
Exception des entreprises d'intérim
Pour en savoir plus
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