Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
La taxe s'applique quel que soit le vendeur : La taxe s'applique aux terrains suivants :
À noter la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010. La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1<Exposant>re</Exposant> cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé. Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe. La taxe s'applique dans les cas suivants :
Exemple Pour un terrain acheté <span class="valeur">10 000 €</span> et revendu <span class="valeur">70 000 €</span> : Plus-value : <span class="valeur">70 000 €</span> - <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">60 0000 €</span> La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (<span class="valeur">10</span> x <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">100 000 €</span>), donc elle n'est pas taxée.
À noter les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées. La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
À savoir si le bien est cédé contre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2218">rente viagère</a>, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts. Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par <span class="miseenevidence">6,55957</span> Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par <span class="miseenevidence">655,957</span> Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a>, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998). <span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante : <span class="expression">Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)</span> Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
À noter pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> pour simplifier le calcul. L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Simulateur Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2020, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années. Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R13084">L'assiette</a> de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exemple Pour un terrain rendu constructible en 2013 : En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain. C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>. Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants :
Exemple Pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine. La plus-value est de <span class="valeur">200 000 €</span>, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit une taxe de <span class="valeur">10 000 €</span>. La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant. Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. Dans certains cas, la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Formulaire Cerfa n° 14968 Ministère chargé des finances
À savoir s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération. Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Code général des impôts : article 1605 nonies
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Code général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K ter
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vendeur
Terrains
Ventes taxées
Convertir le prix en euros
Indexer le prix en fonction de l'inflation
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Bénéficier d'une assiette réduite
Utiliser un calcul forfaitaire
Déclarer la plus-value
Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Payer la taxe
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
La taxe s'applique quel que soit le vendeur : La taxe s'applique aux terrains suivants :
À noter la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010. La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1<Exposant>re</Exposant> cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé. Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe. La taxe s'applique dans les cas suivants :
Exemple Pour un terrain acheté <span class="valeur">10 000 €</span> et revendu <span class="valeur">70 000 €</span> : Plus-value : <span class="valeur">70 000 €</span> - <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">60 0000 €</span> La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (<span class="valeur">10</span> x <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">100 000 €</span>), donc elle n'est pas taxée.
À noter les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées. La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
À savoir si le bien est cédé contre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2218">rente viagère</a>, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts. Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par <span class="miseenevidence">6,55957</span> Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par <span class="miseenevidence">655,957</span> Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a>, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998). <span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante : <span class="expression">Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)</span> Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
À noter pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> pour simplifier le calcul. L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Simulateur Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2020, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années. Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R13084">L'assiette</a> de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exemple Pour un terrain rendu constructible en 2013 : En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain. C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>. Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants :
Exemple Pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine. La plus-value est de <span class="valeur">200 000 €</span>, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit une taxe de <span class="valeur">10 000 €</span>. La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant. Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. Dans certains cas, la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Formulaire Cerfa n° 14968 Ministère chargé des finances
À savoir s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération. Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Code général des impôts : article 1605 nonies
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Code général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K ter
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vendeur
Terrains
Ventes taxées
Convertir le prix en euros
Indexer le prix en fonction de l'inflation
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Bénéficier d'une assiette réduite
Utiliser un calcul forfaitaire
Déclarer la plus-value
Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Payer la taxe
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
