Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.
La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies. Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché. La vente au déballage peut être réalisée Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication. La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants : Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...). L'envoi doit se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> (LRAR). Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du <span class="miseenevidence">lieu de la vente</span>. Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
Attention :
le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de <span class="valeur">75 000 €</span>. Une vente au déballage ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 mois par an</span>, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être <span class="miseenevidence">fractionnée</span> ou <span class="miseenevidence">continue</span>. La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes : Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> au moins avant le début de la vente. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Vente au déballage (article L310-2)
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (article R310-19 3°) Absence de tenue de registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres
©
Direction de l'information légale et administrative
Vente au déballage
Où s’adresser ?
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.
La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies. Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché. La vente au déballage peut être réalisée Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication. La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants : Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...). L'envoi doit se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> (LRAR). Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du <span class="miseenevidence">lieu de la vente</span>. Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
Attention :
le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de <span class="valeur">75 000 €</span>. Une vente au déballage ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 mois par an</span>, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être <span class="miseenevidence">fractionnée</span> ou <span class="miseenevidence">continue</span>. La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes : Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> au moins avant le début de la vente. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Vente au déballage (article L310-2)
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (article R310-19 3°) Absence de tenue de registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres
©
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Vente au déballage
Où s’adresser ?
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
