Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également <span class="expression">dispositif du 1 % logement</span>, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.
L'employeur doit payer la PEEC si l'entreprise remplit les conditions suivantes :
Exemple Une entreprise emploie en 2021 plus de 50 salariés. Si l'effectif reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives (jusqu'à 2025), alors elle devra payer la PEEC à partir de 2026. Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail. Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Chaque salarié est pris en compte proportionnellement au temps de travail fixé dans le contrat de travail. Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum <span class="miseenevidence">une quote-part de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations</span> versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités. La participation de l'employeur peut s'effectuer sous l'une des formes suivantes : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de <span class="valeur">0,45 %</span>, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), <span class="miseenevidence">une cotisation forfaitaire de <span class="valeur">2 %</span></span>, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente. Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés
Exemple En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019. Cette déclaration est intégrée dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>, effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52343">déclaration des salaires et honoraires n°2460</a>. La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span> accompagnée du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R18003">bordereau de versement n°2485</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9
Conditions de la PEEC
Code rural et de la pêche maritime : article L716-3
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code rural et de la pêche maritime : articles R716-26 à R716-37
Conditions de la PEEC agricole
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation Simulateur
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire Formulaire
Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Déclaration de la participation due
Versement de la cotisation
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également <span class="expression">dispositif du 1 % logement</span>, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.
L'employeur doit payer la PEEC si l'entreprise remplit les conditions suivantes :
Exemple Une entreprise emploie en 2021 plus de 50 salariés. Si l'effectif reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives (jusqu'à 2025), alors elle devra payer la PEEC à partir de 2026. Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail. Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Chaque salarié est pris en compte proportionnellement au temps de travail fixé dans le contrat de travail. Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum <span class="miseenevidence">une quote-part de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations</span> versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités. La participation de l'employeur peut s'effectuer sous l'une des formes suivantes : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de <span class="valeur">0,45 %</span>, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), <span class="miseenevidence">une cotisation forfaitaire de <span class="valeur">2 %</span></span>, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente. Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés
Exemple En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019. Cette déclaration est intégrée dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>, effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52343">déclaration des salaires et honoraires n°2460</a>. La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span> accompagnée du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R18003">bordereau de versement n°2485</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9
Conditions de la PEEC
Code rural et de la pêche maritime : article L716-3
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code rural et de la pêche maritime : articles R716-26 à R716-37
Conditions de la PEEC agricole
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation Simulateur
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire Formulaire
Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Déclaration de la participation due
Versement de la cotisation
comarquage developpé par baseo.io
