Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 31/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
L'antiquaire achète pour revendre des objets d'art et historiques, qui ont déjà été utilisés par le passé par des particuliers.
Exemple Objets d'art et objets anciens : meubles, tissus, tapis, livres, bijoux, vaisselle, tableaux, éléments d'architecture, mobilier de jardins, sculptures, etc. Il recherche ses objets soit chez des particuliers, soit dans des salles de ventes ou des vide-greniers, des brocantes, des salons. Il achète les objets (si possible à un prix lui permettant de faire un bénéfice lors de la revente). Il peut être amené à rénover des objets, soit lui-même soit par un artisan d'art, avant de les revendre. Il les revend ensuite dans son magasin d'antiquités. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives.
À noter Il réalise les transactions (achat et revente) en fonction des cours du marché de l'art concernant les objets anciens. En quoi consiste son expertise ? Il estime la valeur d'un objet grâce à son expertise en histoire de l'art et du mobilier. Il authentifie chaque bien et donne une garantie au client (garantie de valeur, d'origine, d'époque, etc.). Quelles différences avec un brocanteur ? Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique. Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur historique. L'antiquaire est capable d'estimer la valeur des biens. C'est un expert en histoire de l'art et du mobilier. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert dans ces domaines. L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets ne sont pas garantis. Le métier d'antiquaire est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Antiquaire n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé d'avoir de solides connaissances en histoire de l'art et du mobilier.
Exemple Vous pouvez suivre une formation à l’École du Louvre, ou effectuer une formation d'histoire de l'art à l'université, ou suivre une licence professionnelle en commerce option antiquaire brocanteur. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils, pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider à vous préparer ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et à celle de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création L'antiquaire a souvent un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme (une place de marché ou On vous explique comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
Accéder au formulaire
(pdf - 21.0 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT).
Le brocanteur recherche et achète des objets à des particuliers pour les revendre. Ces transactions se font soit directement chez les particuliers, soit dans des salles de ventes, des vide-greniers, des brocantes ou des salons. Ces objets ont déjà été utilisés par le passé. Ce sont des objets d'occasion. Le brocanteur peut revendre des objets cassés ou abîmés. Il n'est pas obligé de les réparer. Il les revend ensuite dans son magasin (boutique en ligne ou magasin physique). Il fixe ses prix de vente librement de façon à faire un bénéfice. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives. Quelles différences avec un antiquaire ? Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique. Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, sans valeur historique. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert en histoire de l'art et du mobilier, contrairement à l'antiquaire, mais c'est un plus. L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets n'ont pas de garantie. Le métier de brocanteur est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Brocanteur n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création Le brocanteur peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Il peut aussi avoir un entrepôt privé et vendre au public seulement sur des foires et salons. Cette option nécessite d'avoir la carte de commerce ambulant. Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet. Vous pouvez aussi vendre des objets uniquement dans un magasin en ligne. Les démarches de création de votre entreprise sont les mêmes que celles pour un magasin physique. La réglementation liée au métier est la même qu'un brocanteur avec un magasin physique. On vous explique tout en détail pour savoir comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
Accéder au formulaire
(pdf - 21.0 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT).
L'exploitant d'un dépôt-vente met en dépôt dans un espace dédié des objets dont les particuliers veulent se débarrasser. L'argent de la vente revient aux particuliers, mais l'exploitant récupère une commission sur les ventes qu'il a réalisées. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives. Le métier d'exploitant d'un dépôt-vente est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Exploiter un dépôt-vente n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création Avantage, inconvénient L'exploitant d'un dépôt-vente peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Dans ce cas, le local doit avoir une superficie importante. Vous devez signer un bail commercial. Si vous choisissez d'exposer et vendre dans des foires et salons, vous devez posséder la carte de commerçant ambulant. Vous pouvez aussi associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet. Vous pouvez aussi vendre les objets uniquement dans un magasin en ligne. Démarches et réglementation Les démarches de création de votre entreprise sont les mêmes pour un magasin physique et une boutique en ligne. La réglementation liée au métier est la même qu'un brocanteur avec un magasin physique. On vous explique tout en détail pour savoir comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
Accéder au formulaire
(pdf - 21.0 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT). Absence de tenue de registre : sanctions
Code pénal : articles R321-1 à R321-12
Conditions de la déclaration préalable et du registre de police
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Valeur unitaire des objets
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
Création d'entreprise : construire votre business plan
Étapes de vie
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Étapes de vie
TVA sur la marge et biens d'occasion
Ministère chargé de l'économie
Licence professionnelle commerce option antiquaire brocanteur
France compétences
École du Louvre : les enseignements
Ministère chargé de la culture et de la communication
Institut national de la consommation (INC)
Vente d'objets précieux : quelle fiscalité ?
Ministère chargé de l'économie
Modèle de registre des objets mobiliers de brocante (registre de police)
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 31/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
L'antiquaire achète pour revendre des objets d'art et historiques, qui ont déjà été utilisés par le passé par des particuliers.
Exemple Objets d'art et objets anciens : meubles, tissus, tapis, livres, bijoux, vaisselle, tableaux, éléments d'architecture, mobilier de jardins, sculptures, etc. Il recherche ses objets soit chez des particuliers, soit dans des salles de ventes ou des vide-greniers, des brocantes, des salons. Il achète les objets (si possible à un prix lui permettant de faire un bénéfice lors de la revente). Il peut être amené à rénover des objets, soit lui-même soit par un artisan d'art, avant de les revendre. Il les revend ensuite dans son magasin d'antiquités. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives.
À noter Il réalise les transactions (achat et revente) en fonction des cours du marché de l'art concernant les objets anciens. En quoi consiste son expertise ? Il estime la valeur d'un objet grâce à son expertise en histoire de l'art et du mobilier. Il authentifie chaque bien et donne une garantie au client (garantie de valeur, d'origine, d'époque, etc.). Quelles différences avec un brocanteur ? Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique. Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur historique. L'antiquaire est capable d'estimer la valeur des biens. C'est un expert en histoire de l'art et du mobilier. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert dans ces domaines. L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets ne sont pas garantis. Le métier d'antiquaire est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Antiquaire n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé d'avoir de solides connaissances en histoire de l'art et du mobilier.
Exemple Vous pouvez suivre une formation à l’École du Louvre, ou effectuer une formation d'histoire de l'art à l'université, ou suivre une licence professionnelle en commerce option antiquaire brocanteur. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils, pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider à vous préparer ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et à celle de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création L'antiquaire a souvent un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme (une place de marché ou On vous explique comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
Accéder au formulaire
(pdf - 21.0 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
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Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT).
Le brocanteur recherche et achète des objets à des particuliers pour les revendre. Ces transactions se font soit directement chez les particuliers, soit dans des salles de ventes, des vide-greniers, des brocantes ou des salons. Ces objets ont déjà été utilisés par le passé. Ce sont des objets d'occasion. Le brocanteur peut revendre des objets cassés ou abîmés. Il n'est pas obligé de les réparer. Il les revend ensuite dans son magasin (boutique en ligne ou magasin physique). Il fixe ses prix de vente librement de façon à faire un bénéfice. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives. Quelles différences avec un antiquaire ? Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique. Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, sans valeur historique. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert en histoire de l'art et du mobilier, contrairement à l'antiquaire, mais c'est un plus. L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets n'ont pas de garantie. Le métier de brocanteur est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Brocanteur n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création Le brocanteur peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Il peut aussi avoir un entrepôt privé et vendre au public seulement sur des foires et salons. Cette option nécessite d'avoir la carte de commerce ambulant. Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet. Vous pouvez aussi vendre des objets uniquement dans un magasin en ligne. Les démarches de création de votre entreprise sont les mêmes que celles pour un magasin physique. La réglementation liée au métier est la même qu'un brocanteur avec un magasin physique. On vous explique tout en détail pour savoir comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
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Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
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Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
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Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT).
L'exploitant d'un dépôt-vente met en dépôt dans un espace dédié des objets dont les particuliers veulent se débarrasser. L'argent de la vente revient aux particuliers, mais l'exploitant récupère une commission sur les ventes qu'il a réalisées. En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives. Le métier d'exploitant d'un dépôt-vente est une activité commerciale. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Avez-vous besoin d'une formation spécifique ? Exploiter un dépôt-vente n'est pas une profession réglementée. Aucune formation spécifique n'est obligatoire. Comment vous préparer à votre futur métier ? Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
À noter Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir cheffe ou chef d'entreprise. Qui peut vous aider ? Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
À noter Vous pouvez contacter l'un des syndicats professionnels liés à la profession d'antiquaire et de revente d'objets mobiliers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de BPI France Création : L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les objets que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Modèle de document Bpifrance Création Avantage, inconvénient L'exploitant d'un dépôt-vente peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue. Dans ce cas, le local doit avoir une superficie importante. Vous devez signer un bail commercial. Si vous choisissez d'exposer et vendre dans des foires et salons, vous devez posséder la carte de commerçant ambulant. Vous pouvez aussi associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet. Vous pouvez aussi vendre les objets uniquement dans un magasin en ligne. Démarches et réglementation Les démarches de création de votre entreprise sont les mêmes pour un magasin physique et une boutique en ligne. La réglementation liée au métier est la même qu'un brocanteur avec un magasin physique. On vous explique tout en détail pour savoir comment ouvrir votre e-commerce. Vous devez alors connaître les règles du commerce en ligne. Vous devez ensuite connaître les obligations en terme de dénomination, de nom de domaine de votre site internet. Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet. Choisir le statut juridique de votre entreprise Plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Domiciliation de votre entreprise Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail. Immatriculation au RCS Les formalités d'immatriculation sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : 1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : Déclaration préalable d'activité Cette inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers équivaut à une déclaration préalable d'activité. Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11733*01
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Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :
Attention :
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande à la préfecture dont dépendra le lieu d'exercice de votre activité. En retour, vous recevrez un récépissé attestant votre inscription.
À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Déclarer un changement d'adresse Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité. La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avant l'ouverture du registre Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant. Caractéristiques et format du registre Ce registre peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable. Il doit être écrit avec de l'encre indélébile. Si c'est un support papier, il ne doit comporter aucune trace de stylo correcteur (blanc). Il ne doit y avoir aucune rature, ni aucune abréviation. Les feuilles ne doivent pas être détachables. Quelles mentions obligatoires sur le registre ?
Attention :
Vous devez suivre le modèle de registre préconisé dans l'arrêté du 15 mai 2020. Le registre doit indiquer les informations suivantes : Faire une déclaration aux douanes Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux. Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine. Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots). Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects Vous devez contacter l'un des bureaux de garantie des douanes : Respecter des règles commerciales Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine) vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police. Règles fiscales Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux. Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier. Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers. On vous explique tout en détail sur l'obtention de la carte et sur l'autorisation d'occuper l'espace public (AOT). Absence de tenue de registre : sanctions
Code pénal : articles R321-1 à R321-12
Conditions de la déclaration préalable et du registre de police
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Valeur unitaire des objets
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
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TVA sur la marge et biens d'occasion
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Licence professionnelle commerce option antiquaire brocanteur
France compétences
École du Louvre : les enseignements
Ministère chargé de la culture et de la communication
Institut national de la consommation (INC)
Vente d'objets précieux : quelle fiscalité ?
Ministère chargé de l'économie
Modèle de registre des objets mobiliers de brocante (registre de police)
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
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