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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition d'une société  > Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Fiche pratique

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (sociétés anonymes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38677">SAS</a> ou sociétés à responsabilité limitée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24383">SARL</a> par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 11084

Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

  À savoir

Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35723">PME</a> ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions, par exemple pour .

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.

  • Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur les sociétés

    Cerfa n° 11084

    Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a <span class="miseenevidence">jusqu'au 18 mai 2022</span> pour télédéclarer sa déclaration de résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Versement de 4 acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.

Le 1<Exposant>er</Exposant>acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2<Exposant>ème </Exposant>acompte sur la base des résultats du dernier exercice.

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :

  • Montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
  • Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

    • Le taux d'IS normal de <span class="valeur">26,5 %</span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux d'IS de <span class="valeur">27,5  %</span>au résultat de l'entreprise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède <span class="valeur">250 millions €</span> puis le diviser par 4
    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">Le taux réduit de 15 %</a>  sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

    Cerfa n° 12403*19

    Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

    • Le taux d'IS de 25% au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

    Cerfa n° 12403*19

    Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1<Exposant>er</Exposant> acompte

2<Exposant>e</Exposant> acompte

3<Exposant>e</Exposant> acompte

4<Exposant>e</Exposant> acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*14

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

  À savoir

le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

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Fiche pratique

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Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (sociétés anonymes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38677">SAS</a> ou sociétés à responsabilité limitée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24383">SARL</a> par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 11084

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Ministère chargé des finances

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

  À savoir

Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35723">PME</a> ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions, par exemple pour .

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La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.

  • Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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    Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

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    Déclaration d'impôt sur les sociétés

    Cerfa n° 11084

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  • Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a <span class="miseenevidence">jusqu'au 18 mai 2022</span> pour télédéclarer sa déclaration de résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Versement de 4 acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.

Le 1<Exposant>er</Exposant>acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2<Exposant>ème </Exposant>acompte sur la base des résultats du dernier exercice.

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :

  • Montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
  • Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

    • Le taux d'IS normal de <span class="valeur">26,5 %</span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux d'IS de <span class="valeur">27,5  %</span>au résultat de l'entreprise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède <span class="valeur">250 millions €</span> puis le diviser par 4
    • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">Le taux réduit de 15 %</a>  sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

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    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

    • Le taux d'IS de 25% au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

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    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1<Exposant>er</Exposant> acompte

2<Exposant>e</Exposant> acompte

3<Exposant>e</Exposant> acompte

4<Exposant>e</Exposant> acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

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Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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