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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Fin et rupture de contrat  > Attestation destinée à Pôle emploi

Fiche pratique

Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l'emploi
  • Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

<span class="miseenevidence">C'est l'employeur qui établit l'attestation</span>.

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14578">services en ligne</a>, soit par le biais d'un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

<span class="miseenevidence">L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié</span>.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et prétendre à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

 À noter

des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33775">retour en France</a>.

  • Salarié en CDI ou CDD
  • Salarié en intérim

  • L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.

Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2553">référé conservatoire</a>.

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R16772">astreinte</a>.

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Fin et rupture de contrat  > Attestation destinée à Pôle emploi

Fiche pratique

Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l'emploi
  • Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

<span class="miseenevidence">C'est l'employeur qui établit l'attestation</span>.

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14578">services en ligne</a>, soit par le biais d'un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

<span class="miseenevidence">L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié</span>.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et prétendre à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

 À noter

des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33775">retour en France</a>.

  • Salarié en CDI ou CDD
  • Salarié en intérim

  • L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

    Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

     À noter

    si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.

Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2553">référé conservatoire</a>.

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R16772">astreinte</a>.

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

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<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

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Pour en savoir plus

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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