Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Facturation, paiement                
                         >        
            
                            
                    Devis obligatoire : activités concernées                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Devis obligatoire : activités concernées
    
        Vérifié le 09/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie    

    
        
    Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
        
        Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les <span class="miseenevidence">travaux et dépannages</span> concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

    Maçonnerie

    Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

    Ramonage

    Isolation

    Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

    Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

    Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

    Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

    Plomberie, sanitaires

    Plâtrerie

    Peinture

    Vitrerie

    Miroiterie

    Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

    Électricité

    Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

    Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

    Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

    Prestations de dératisation et désinsectisation

    Entretien et désinfection des vide-ordures

    Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les <span class="miseenevidence">opérations de remplacement ou d'adjonction</span> de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le <span class="miseenevidence">devis doit comporter</span> les informations suivantes :

    Date de rédaction

    Nom et adresse de l'entreprise

    Nom du client

    Lieu d'exécution de l'opération

    Nature exacte des réparation à effectuer

    Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

    Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>

    Modalités de décompte du temps estimé

    S'il y en a : frais de déplacement

    Somme globale à payer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA

    Durée de validité de l'offre

    Indication sur le devis : gratuit ou payant

    Coût du devis lorsqu'il est payant
    

        
            
             Attention :         

        
            Le professionnel <span class="miseenevidence">doit informer le client </span>qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un <span class="miseenevidence">modèle-type</span> est mis à la disposition des professionnels.        

        
        
    
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait <span class="miseenevidence">gratuitement </span>ou être <span class="miseenevidence">payant</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "<span class="expression">bon pour travaux</span>" ou "<span class="expression">bon pour accord</span>" au-dessus de sa signature sur le devis.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
    

        
            
             Attention :         

        
            ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un <span class="miseenevidence">devis</span> et les <span class="miseenevidence">conditions générales du contrat de déménagement</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivante</span>s :

    Références de l'entreprise

    Nom et adresse du client

    Période ou date prévue pour le déménagement

    Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

    Date d'établissement du devis

    Indications sur le volume du mobilier

    Type de voyage : organisé ou spécial

    Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

    Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

    Indications précises sur les modalités de paiement

    Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

    Procédure d'arbitrage

    Montant  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules <span class="miseenevidence">de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge</span> ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

    Durée de validité de l'offre

    Période de location

    Catégorie du véhicule

    Lieux de remise et de restitution des clefs

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

    Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

    Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

    Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

    Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

    Durée de validité de l'offre

    Période de location

    Catégorie du véhicule

    Lieux de remise et de restitution des clefs

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

    Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

    Sommes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

    Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

    Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

    Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

    Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

    Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

    Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

    Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
                        
                    
                            
        

    Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>

    Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>

    Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

    Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>

    <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription

    Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 

    <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

    <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

    <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance

    Nom et adresse du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a><span class="miseenevidence"> au contrat</span>

    <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/annexes-lunettes-lentilles-correctrices.pdf?v=1640793428" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>

    Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>

    Si l'assuré social <span class="miseenevidence">est différent</span> du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

    Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>

    <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription

    Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 

    <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

    <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

    <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance

    Nom et adresse du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat</span>

    <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/aides-auditives-nouveau-devis-coup-oeil.pdf?v=1639748868" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel doit établir un devis lorsque <span class="miseenevidence">le prix mensuel</span> de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">100 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>.
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">100 €</span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>, le professionnel peut établir <span class="miseenevidence">un devis à la demande du consommateur</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Durée de validité de l'offre

    Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

    S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

    Nom et adresse du consommateur

    Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

    Description de chaque prestation proposée

    Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)

    Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

    Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

    Taux de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation

    Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>)

    Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>)

	
   À savoir
	le devis doit être conservé pendant <span class="miseenevidence">1 an minimum</span> par le professionnel.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour <span class="miseenevidence">favoriser le retour à domicile et l'autonomie</span> des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :

    Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble <span class="miseenevidence">est supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>

    Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est <span class="miseenevidence">supérieur au montant prix en charge</span> par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

    Le produit est <span class="miseenevidence">réalisé sur mesure</span>

	
   À savoir
	le devis doit être conservé par le professionnel <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction du devis

    Durée de validité de l'offre

    Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

    Nom et adresse du consommateur

    Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

    Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

    Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

    Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

    Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

    Dispense de l'avance des frais

    Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">300 €</span> ou si une <span class="miseenevidence">anesthésie générale</span> est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis <span class="miseenevidence">si le patient le demande</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes </span>:

    Date de la rédaction

    Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

    Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

    Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

    Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

    Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé

    Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

    Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

    Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

    Mentions obligatoires suivantes :
Le professionnel doit remettre au patient un <span class="miseenevidence">document d'information</span> au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication <span class="expression">devis reçu avant l'exécution de la prestation de service</span> et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante <span class="expression">devis accepté après réflexion</span>. Il doit signer et dater cet exemplaire.

	
   À savoir
	des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.
Parmi les <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>, il y a les suivantes :

    Nature de chaque prestation ou fourniture

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture

    Montant total du devis TTC

    Nom du représentant légal

    Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

    Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

    Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

    Durée de validité du devis

	
   À savoir
	Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">toute la durée de sa validité et au moins 2 ans</span> lorsqu'il est suivi d'une commande.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4                                                        
                        
                    
                                        Obligation générale d'information précontractuelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9                                                        
                        
                    
                                        Obligation des professionnels de santé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article L6222-2                                                        
                        
                    
                                        Chirurgie esthétique
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article R4127-240                                                        
                        
                    
                                        Chirurgie-dentaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L165-9                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat d'un produit : garantie légale de conformité                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Institut national de la consommation : les devis                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Facturation, paiement                
                         >        
            
                            
                    Devis obligatoire : activités concernées                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Devis obligatoire : activités concernées
    
        Vérifié le 09/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie    

    
        
    Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
        
        Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les <span class="miseenevidence">travaux et dépannages</span> concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

    Maçonnerie

    Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

    Ramonage

    Isolation

    Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

    Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

    Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

    Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

    Plomberie, sanitaires

    Plâtrerie

    Peinture

    Vitrerie

    Miroiterie

    Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

    Électricité

    Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

    Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

    Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

    Prestations de dératisation et désinsectisation

    Entretien et désinfection des vide-ordures

    Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les <span class="miseenevidence">opérations de remplacement ou d'adjonction</span> de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le <span class="miseenevidence">devis doit comporter</span> les informations suivantes :

    Date de rédaction

    Nom et adresse de l'entreprise

    Nom du client

    Lieu d'exécution de l'opération

    Nature exacte des réparation à effectuer

    Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

    Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>

    Modalités de décompte du temps estimé

    S'il y en a : frais de déplacement

    Somme globale à payer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA

    Durée de validité de l'offre

    Indication sur le devis : gratuit ou payant

    Coût du devis lorsqu'il est payant
    

        
            
             Attention :         

        
            Le professionnel <span class="miseenevidence">doit informer le client </span>qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un <span class="miseenevidence">modèle-type</span> est mis à la disposition des professionnels.        

        
        
    
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait <span class="miseenevidence">gratuitement </span>ou être <span class="miseenevidence">payant</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "<span class="expression">bon pour travaux</span>" ou "<span class="expression">bon pour accord</span>" au-dessus de sa signature sur le devis.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
    

        
            
             Attention :         

        
            ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un <span class="miseenevidence">devis</span> et les <span class="miseenevidence">conditions générales du contrat de déménagement</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivante</span>s :

    Références de l'entreprise

    Nom et adresse du client

    Période ou date prévue pour le déménagement

    Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

    Date d'établissement du devis

    Indications sur le volume du mobilier

    Type de voyage : organisé ou spécial

    Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

    Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

    Indications précises sur les modalités de paiement

    Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

    Procédure d'arbitrage

    Montant  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules <span class="miseenevidence">de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge</span> ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

    Durée de validité de l'offre

    Période de location

    Catégorie du véhicule

    Lieux de remise et de restitution des clefs

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

    Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

    Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

    Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

    Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

    Durée de validité de l'offre

    Période de location

    Catégorie du véhicule

    Lieux de remise et de restitution des clefs

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

    Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

    Sommes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

    Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

    Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

    Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

    Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

    Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

    Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

    Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
                        
                    
                            
        

    Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>

    Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>

    Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

    Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>

    <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription

    Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 

    <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

    <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

    <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance

    Nom et adresse du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a><span class="miseenevidence"> au contrat</span>

    <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/annexes-lunettes-lentilles-correctrices.pdf?v=1640793428" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>

    Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>

    Si l'assuré social <span class="miseenevidence">est différent</span> du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

    Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>

    <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription

    Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 

    <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

    <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

    <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance

    Nom et adresse du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat</span>

    <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/aides-auditives-nouveau-devis-coup-oeil.pdf?v=1639748868" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le professionnel doit établir un devis lorsque <span class="miseenevidence">le prix mensuel</span> de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">100 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>.
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">100 €</span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>, le professionnel peut établir <span class="miseenevidence">un devis à la demande du consommateur</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction

    Durée de validité de l'offre

    Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

    S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

    Nom et adresse du consommateur

    Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

    Description de chaque prestation proposée

    Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)

    Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

    Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

    Taux de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation

    Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>)

    Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>)

	
   À savoir
	le devis doit être conservé pendant <span class="miseenevidence">1 an minimum</span> par le professionnel.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour <span class="miseenevidence">favoriser le retour à domicile et l'autonomie</span> des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :

    Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble <span class="miseenevidence">est supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a>

    Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est <span class="miseenevidence">supérieur au montant prix en charge</span> par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

    Le produit est <span class="miseenevidence">réalisé sur mesure</span>

	
   À savoir
	le devis doit être conservé par le professionnel <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    Date de rédaction du devis

    Durée de validité de l'offre

    Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

    Nom et adresse du consommateur

    Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

    Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

    Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

    Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

    Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

    Dispense de l'avance des frais

    Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">300 €</span> ou si une <span class="miseenevidence">anesthésie générale</span> est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis <span class="miseenevidence">si le patient le demande</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes </span>:

    Date de la rédaction

    Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

    Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

    Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

    Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

    Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé

    Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

    Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

    Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

    Mentions obligatoires suivantes :
Le professionnel doit remettre au patient un <span class="miseenevidence">document d'information</span> au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication <span class="expression">devis reçu avant l'exécution de la prestation de service</span> et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante <span class="expression">devis accepté après réflexion</span>. Il doit signer et dater cet exemplaire.

	
   À savoir
	des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.
Parmi les <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>, il y a les suivantes :

    Nature de chaque prestation ou fourniture

    Prix <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture

    Montant total du devis TTC

    Nom du représentant légal

    Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

    Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

    Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

    Durée de validité du devis

	
   À savoir
	Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">toute la durée de sa validité et au moins 2 ans</span> lorsqu'il est suivi d'une commande.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

	
   À savoir
	il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R63231">arrhes</a> :

    S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

    S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

	
   À savoir
	le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4                                                        
                        
                    
                                        Obligation générale d'information précontractuelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9                                                        
                        
                    
                                        Obligation des professionnels de santé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article L6222-2                                                        
                        
                    
                                        Chirurgie esthétique
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article R4127-240                                                        
                        
                    
                                        Chirurgie-dentaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L165-9                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat d'un produit : garantie légale de conformité                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Institut national de la consommation : les devis                            
                        
                    
                    
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