Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplie les critères pour être JEI. Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes : Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Cerfa n° 11905 Ministère chargé des finances Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :
À savoir l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 Elle dure 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2022. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans. L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève : La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est irrévocable. Une jeune entreprise innovante créée avant le 1 Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
À savoir l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.
Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU. Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions Une JEU est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes : Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Cerfa n° 11905 Ministère chargé des finances Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :
À savoir l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la jeune entreprise innovante dés lors qu'elle remplie les conditions. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 Elle dure 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans. L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève : La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes : Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est irrévocable. Une JEU créée avant le 1 Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
À savoir l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Exonérations fiscales Exonérations sociales pour la JEI
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire Modèle de document
Modèle demande d'avis Statut JEI
Modèle de document
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Fiscalité
Bofip-impots n° BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20 exonération plus-values JEI
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Modèle demande d'avis Statut JEI
Où s’adresser ?
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Modèle demande d'avis JEU
Où s’adresser ?
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplie les critères pour être JEI. Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes : Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Cerfa n° 11905 Ministère chargé des finances Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :
À savoir l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 Elle dure 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2022. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans. L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève : La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est irrévocable. Une jeune entreprise innovante créée avant le 1 Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
À savoir l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.
Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU. Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions Une JEU est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes : Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Cerfa n° 11905 Ministère chargé des finances Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :
À savoir l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la jeune entreprise innovante dés lors qu'elle remplie les conditions. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 Elle dure 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans. L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève : La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes : Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est irrévocable. Une JEU créée avant le 1 Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
À savoir l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Exonérations fiscales Exonérations sociales pour la JEI
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire Modèle de document
Modèle demande d'avis Statut JEI
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Fiscalité
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Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
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