Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut <span class="miseenevidence">déduire les frais supplémentaires de repas</span> de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention :
la valeur du repas pris <span class="miseenevidence">au domicile</span> et d'un repas préparé <span class="miseenevidence">par le professionnel lui-même</span> (<span class="expression">gamelle</span>) n'est pas déductible. Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La <span class="miseenevidence">dépense déductible</span> correspond à la différence entre les <span class="miseenevidence">frais de repas réellement engagés</span> et <span class="miseenevidence">l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</span>. Cependant, au-delà de la <span class="miseenevidence">limite d'exonération</span> des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible. 2020 2021 2022 Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture <span class="valeur">4,90 €</span> <span class="valeur">4,95 €</span> <span class="valeur">5,00 €</span> Limite d'exonération <span class="valeur">19,00 €</span> <span class="valeur">19,10 €</span> <span class="valeur">19,40 €</span> Montant maximal déductible par jour <span class="valeur">14,10 €</span> <span class="valeur">14,15 €</span> <span class="valeur">14,40 €</span> Exemples avec le barème 2022 : Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut <span class="miseenevidence">déduire les frais supplémentaires de repas</span> de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention :
la valeur du repas pris <span class="miseenevidence">au domicile</span> et d'un repas préparé <span class="miseenevidence">par le professionnel lui-même</span> (<span class="expression">gamelle</span>) n'est pas déductible. Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La <span class="miseenevidence">dépense déductible</span> correspond à la différence entre les <span class="miseenevidence">frais de repas réellement engagés</span> et <span class="miseenevidence">l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</span>. Cependant, au-delà de la <span class="miseenevidence">limite d'exonération</span> des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible. 2020 2021 2022 Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture <span class="valeur">4,90 €</span> <span class="valeur">4,95 €</span> <span class="valeur">5,00 €</span> Limite d'exonération <span class="valeur">19,00 €</span> <span class="valeur">19,10 €</span> <span class="valeur">19,40 €</span> Montant maximal déductible par jour <span class="valeur">14,10 €</span> <span class="valeur">14,15 €</span> <span class="valeur">14,40 €</span> Exemples avec le barème 2022 : Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
