Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Buts de la SCM : La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers. Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.
À savoir la création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n'y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs. Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est impossible. Chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal. Le résultat social de la SCM est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes. Cette détermination est faite selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24381">BIC</a> (en fonction du régime d'imposition de ses associés). Après détermination du résultat, il est obligatoirement réparti entre les associés. Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les éléments suivants : En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles. La SCM doit envoyer, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.
Attention :
la déclaration doit obligatoirement être effectuée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23543">par voie électronique en mode EDI-TDFC</a>. Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève. <span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span> L'associé doit faire apparaître sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14113">déclaration n°2035</a> la fraction du résultat qui lui revient. Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B. Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R18262">l'annexe n°2035 A</a> (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses). <span class="miseenevidence">Régime micro BNC</span> La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">n°2042 C pro</a>. En principe, la SCM est redevable de la TVA. Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %. Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions sont réunies : Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes : La SCM est imposée à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">CFE</a>. La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, <span class="miseenevidence">et</span> dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc. Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Constitution d'une SCM (exonération de TVA)
Code général des impôts : article 239 quater A
Régime fiscal d'une SCM
Code général des impôts : article 261 B
Exonération de TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice Téléservice
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Impôt sur le revenu - sociétés civiles de moyens
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Par la SCM
Par les associés
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Buts de la SCM : La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers. Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.
À savoir la création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n'y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs. Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est impossible. Chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal. Le résultat social de la SCM est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes. Cette détermination est faite selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24381">BIC</a> (en fonction du régime d'imposition de ses associés). Après détermination du résultat, il est obligatoirement réparti entre les associés. Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les éléments suivants : En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles. La SCM doit envoyer, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.
Attention :
la déclaration doit obligatoirement être effectuée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23543">par voie électronique en mode EDI-TDFC</a>. Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève. <span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span> L'associé doit faire apparaître sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14113">déclaration n°2035</a> la fraction du résultat qui lui revient. Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B. Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R18262">l'annexe n°2035 A</a> (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses). <span class="miseenevidence">Régime micro BNC</span> La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">n°2042 C pro</a>. En principe, la SCM est redevable de la TVA. Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %. Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions sont réunies : Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes : La SCM est imposée à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">CFE</a>. La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, <span class="miseenevidence">et</span> dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc. Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Constitution d'une SCM (exonération de TVA)
Code général des impôts : article 239 quater A
Régime fiscal d'une SCM
Code général des impôts : article 261 B
Exonération de TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice Téléservice
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Impôt sur le revenu - sociétés civiles de moyens
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Par la SCM
Par les associés
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