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Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Impôt sur le revenu d'un professionnel  > Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Fiche pratique

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser <span class="valeur">23 000 €</span> sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a>. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l'exercice comptable est faite en cours d'année. En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est ajusté.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32744">loueur non professionnel</a>.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1046">foyer fiscal</a> et il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 À noter

l'activité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17452">chambre d'hôtes</a> comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24379">TVA</a>.

Impôt sur le revenu

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

  • Si l'entrepreneur à opté pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N23456">l'imposition sur revenu</a>, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC</a>)
  • Si l'entrepreneur a opté pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">l'imposition sur les sociétés</a>, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19525">n°2065-SD</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">
  • L'entrepreneur est dépendant du régime de la <LienInterne LienPublication="F23267" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">micro-entreprise</a>, (auto-entrepreneur) si son chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> pour les meublés classés et <span class="valeur">72 600 €</span> pour les meublés non classés.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :

  • Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
  • Frais d'entretien et de réparation
  • Impôts locaux
  • Frais de gestion et d'assurances
  • Intérêts d'emprunt
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R55294">Amortissement</a> du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.

Déduction des déficits

Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.

Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année). C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.

Exonération des plus-values de cession

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57306">L'exonération</a> est <span class="miseenevidence">totale</span> lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.

Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F59">Taxe foncière</a>,
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23546">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>

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Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

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Fiche pratique

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser <span class="valeur">23 000 €</span> sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a>. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l'exercice comptable est faite en cours d'année. En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est ajusté.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32744">loueur non professionnel</a>.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1046">foyer fiscal</a> et il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 À noter

l'activité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17452">chambre d'hôtes</a> comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24379">TVA</a>.

Impôt sur le revenu

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

  • Si l'entrepreneur à opté pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N23456">l'imposition sur revenu</a>, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC</a>)
  • Si l'entrepreneur a opté pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">l'imposition sur les sociétés</a>, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19525">n°2065-SD</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">
  • L'entrepreneur est dépendant du régime de la <LienInterne LienPublication="F23267" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">micro-entreprise</a>, (auto-entrepreneur) si son chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> pour les meublés classés et <span class="valeur">72 600 €</span> pour les meublés non classés.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :

  • Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
  • Frais d'entretien et de réparation
  • Impôts locaux
  • Frais de gestion et d'assurances
  • Intérêts d'emprunt
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R55294">Amortissement</a> du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.

Déduction des déficits

Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.

Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année). C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.

Exonération des plus-values de cession

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57306">L'exonération</a> est <span class="miseenevidence">totale</span> lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.

Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F59">Taxe foncière</a>,
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23546">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>

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Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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