Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.
La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.
Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société composée d'un associé unique.
Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
Profession libérale réglementée
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme
Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)
Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Le siège social correspond à l'adresse de la société.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
C'est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines...)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au CFE dont dépend l'entreprise au moment de l'immatriculation.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.
La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.
Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société composée d'un associé unique.
Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
Profession libérale réglementée
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme
Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)
Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Le siège social correspond à l'adresse de la société.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
C'est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines...)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au CFE dont dépend l'entreprise au moment de l'immatriculation.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
