Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses, notamment les charges suivantes : Les entités suivantes doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19936">2067</a> : Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint. Types de dépenses Seuils applicables Rémunérations directes et indirectes versées - soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés, - soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés. Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations. Les rémunérations visées sont les suivantes : - Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur - Indemnités et allocations diverses - Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise - Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple) <span class="valeur">300 000 €</span> pour un effectif de plus de 200 salariés <span class="valeur">150 000 €</span> pour un effectif de 200 salariés ou moins <span class="valeur">50 000 €</span> par rémunération individuelle Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière <span class="valeur">15 000 €</span> - Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer - Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation <span class="valeur">30 000 €</span> Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas <span class="valeur">69 €</span>) <span class="valeur">3 000 €</span> Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière <span class="valeur">6 100 €</span> <span class="miseenevidence">Attention</span>, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont <span class="miseenevidence">dispensées</span> de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes : Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice). Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses, notamment les charges suivantes : Les entités suivantes doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19936">2067</a> : Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint. Types de dépenses Seuils applicables Rémunérations directes et indirectes versées - soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés, - soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés. Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations. Les rémunérations visées sont les suivantes : - Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur - Indemnités et allocations diverses - Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise - Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple) <span class="valeur">300 000 €</span> pour un effectif de plus de 200 salariés <span class="valeur">150 000 €</span> pour un effectif de 200 salariés ou moins <span class="valeur">50 000 €</span> par rémunération individuelle Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière <span class="valeur">15 000 €</span> - Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer - Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation <span class="valeur">30 000 €</span> Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas <span class="valeur">69 €</span>) <span class="valeur">3 000 €</span> Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière <span class="valeur">6 100 €</span> <span class="miseenevidence">Attention</span>, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont <span class="miseenevidence">dispensées</span> de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes : Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice). Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
