Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable.
Le compte courant de l'associé peut contenir des sommes d'argent versées par le titulaire du compte.
Il peut aussi contenir des sommes qui lui sont dues, par exemple son salaire ou des dividendes.
Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant sont les suivantes :
Associés
Actionnaires
Dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple
À savoir
les comptes courants permettent de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable, contrairement aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32963">dividendes</a>.
Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties.
L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.
En ce qui concerne la société bénéficiaire des avances, les montants figurent au passif dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportés dans le tableau d'état des échéances, créances et dettes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R40967">n°2057</a>, et non apparaître au compte « Capital ».
Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».
Les conditions du fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées :
Soit dans les statuts
Soit dans une convention de comptes courants d'associés.
Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société).
Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration.
Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale
Taux maximal d'intérêts déductibles
Clôture de l'exercice
Taux de référence
Du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022
<span class="valeur">1,17 %</span>
Du 31 janvier 2022 au 27 février 2022
<span class="valeur">1,16 %</span>
Du 28 février 2022 au 30 mars 2022
<span class="valeur">1,15 %</span>
Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement.
Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles.
Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L'entreprise qui en bénéficie doit alors déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1087">imprimé n°2062</a>), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.
À noter
La déductibilité des intérêts est réduite lorsque l'entreprise est en situation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56055">sous capitalisation</a> avec une autre entreprise avec laquelle elle est liée.
Les règles dépendent de la nature de l'associé titulaire du compte courant : particulier ou société.
L'associé est un particulier
L'associé est une entreprise ou association
Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu.
Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de <span class="valeur">12,8 %</span>. Il est aussi possible d'opter à la place pour leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux à un taux de <span class="valeur">17,20 %</span> s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux.
Le prélèvement de <span class="valeur">12,8 %</span> est réalisé à titre d'acompte.
Un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à <span class="valeur">25 000 €</span> pour une personne seule (ou <span class="valeur">50 000 €</span> en cas d'imposition commune) peut être dispensé de cet acompte.
Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de ses associés
Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable.
Le compte courant de l'associé peut contenir des sommes d'argent versées par le titulaire du compte.
Il peut aussi contenir des sommes qui lui sont dues, par exemple son salaire ou des dividendes.
Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant sont les suivantes :
Associés
Actionnaires
Dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple
À savoir
les comptes courants permettent de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable, contrairement aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32963">dividendes</a>.
Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties.
L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.
En ce qui concerne la société bénéficiaire des avances, les montants figurent au passif dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportés dans le tableau d'état des échéances, créances et dettes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R40967">n°2057</a>, et non apparaître au compte « Capital ».
Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».
Les conditions du fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées :
Soit dans les statuts
Soit dans une convention de comptes courants d'associés.
Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société).
Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration.
Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale
Taux maximal d'intérêts déductibles
Clôture de l'exercice
Taux de référence
Du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022
<span class="valeur">1,17 %</span>
Du 31 janvier 2022 au 27 février 2022
<span class="valeur">1,16 %</span>
Du 28 février 2022 au 30 mars 2022
<span class="valeur">1,15 %</span>
Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement.
Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles.
Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L'entreprise qui en bénéficie doit alors déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1087">imprimé n°2062</a>), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.
À noter
La déductibilité des intérêts est réduite lorsque l'entreprise est en situation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56055">sous capitalisation</a> avec une autre entreprise avec laquelle elle est liée.
Les règles dépendent de la nature de l'associé titulaire du compte courant : particulier ou société.
L'associé est un particulier
L'associé est une entreprise ou association
Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu.
Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de <span class="valeur">12,8 %</span>. Il est aussi possible d'opter à la place pour leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux à un taux de <span class="valeur">17,20 %</span> s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux.
Le prélèvement de <span class="valeur">12,8 %</span> est réalisé à titre d'acompte.
Un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à <span class="valeur">25 000 €</span> pour une personne seule (ou <span class="valeur">50 000 €</span> en cas d'imposition commune) peut être dispensé de cet acompte.
Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de ses associés
