Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations : inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, détenir une carte professionnelle, fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs. Les démarches s'effectuent auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Les annonces de vente et de location sont soumises à des règles d'affichage. L'agent doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier.
La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">'Espace économique européen (EEE) </a>est obligatoire pour les activités suivantes et doit être mentionnée pour chacune d'entre elles : L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle. Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
À noter l'activité « Marchand de listes » nécessite une carte comportant exclusivement cette mention. Si le titulaire de cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes. S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a>, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs. Il les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Les agents commerciaux habilités doivent : Son obtention est soumise à des conditions :
À noter si vous disposez du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir la carte en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. Les documents justificatifs sont vos bulletins de salaires. À qui faire la demande ? Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Un prestataire ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> peut obtenir la carte professionnelle à condition de respecter les 3 conditions suivantes : Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois. La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. Pour être renouvelée, l'agent doit faire une formation continue. Cette formation doit durer 14 heures par an <span class="miseenevidence">ou</span> 42 heures au cours des 3 dernières années. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Elle doit être adressée à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement : Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier <span class="miseenevidence">de façon temporaire et occasionnelle</span> en France à condition : Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, une succursale, une agence ou un bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire. Type de demande Montant Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités <span class="valeur">160 €</span> Modification <span class="valeur">68 €</span> Renouvellement <span class="valeur">130 €</span> Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité <span class="valeur">96 €</span> Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle <span class="valeur">55 €</span> L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L'agent immobilier est considéré comme un<span class="miseenevidence"> commerçant</span>. Son agence doit être immatriculée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a> et attestée par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21000">extrait K ou Kbis.</a>
Attention :
l'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur. Une garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple). Leur rémunération ou commission n'entrent pas dans cette garantie. Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit : Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">30 000 €</span> pendant les 2 premiers exercices, puis à <span class="valeur">110 000 €</span>. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités. Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau. Il doit aussi être souscrit pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à <span class="valeur">76 224,51 €</span> par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder <span class="valeur">10 %</span> des indemnités dues. L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes : Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2017, tout professionnel de l'immobilier peut demander si son affichage (ou son projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. Cette demande se fait en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGGCRF donne sa réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet :
Formulaire Cerfa n° 15787*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1014.8 KB)
Ministère chargé de l'économie En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes : L'agent immobilier doit vérifier : L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur.
À savoir l'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente. Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants : La formation peut prendre plusieurs formes : La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur les sujets suivants : Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24621">UE</a>, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI. Le prestataire d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">l'EEE</a> qui exerce une activité d'agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l'État d'établissement doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes. Coût de la carte professionnelle
Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Agent immobilier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
Annonces de vente
Annonces de location
Questions ? Réponses !
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations : inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, détenir une carte professionnelle, fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs. Les démarches s'effectuent auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Les annonces de vente et de location sont soumises à des règles d'affichage. L'agent doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier.
La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">'Espace économique européen (EEE) </a>est obligatoire pour les activités suivantes et doit être mentionnée pour chacune d'entre elles : L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle. Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
À noter l'activité « Marchand de listes » nécessite une carte comportant exclusivement cette mention. Si le titulaire de cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes. S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a>, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs. Il les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Les agents commerciaux habilités doivent : Son obtention est soumise à des conditions :
À noter si vous disposez du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir la carte en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. Les documents justificatifs sont vos bulletins de salaires. À qui faire la demande ? Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Un prestataire ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> peut obtenir la carte professionnelle à condition de respecter les 3 conditions suivantes : Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois. La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. Pour être renouvelée, l'agent doit faire une formation continue. Cette formation doit durer 14 heures par an <span class="miseenevidence">ou</span> 42 heures au cours des 3 dernières années. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Elle doit être adressée à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr <span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span> L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement : Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier <span class="miseenevidence">de façon temporaire et occasionnelle</span> en France à condition : Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, une succursale, une agence ou un bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire. Type de demande Montant Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités <span class="valeur">160 €</span> Modification <span class="valeur">68 €</span> Renouvellement <span class="valeur">130 €</span> Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité <span class="valeur">96 €</span> Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle <span class="valeur">55 €</span> L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L'agent immobilier est considéré comme un<span class="miseenevidence"> commerçant</span>. Son agence doit être immatriculée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a> et attestée par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21000">extrait K ou Kbis.</a>
Attention :
l'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur. Une garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple). Leur rémunération ou commission n'entrent pas dans cette garantie. Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit : Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">30 000 €</span> pendant les 2 premiers exercices, puis à <span class="valeur">110 000 €</span>. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités. Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau. Il doit aussi être souscrit pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à <span class="valeur">76 224,51 €</span> par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder <span class="valeur">10 %</span> des indemnités dues. L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes : Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2017, tout professionnel de l'immobilier peut demander si son affichage (ou son projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. Cette demande se fait en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGGCRF donne sa réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet :
Formulaire Cerfa n° 15787*01
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Ministère chargé de l'économie En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes : L'agent immobilier doit vérifier : L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur.
À savoir l'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente. Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants : La formation peut prendre plusieurs formes : La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur les sujets suivants : Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24621">UE</a>, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI. Le prestataire d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42218">l'EEE</a> qui exerce une activité d'agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l'État d'établissement doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes. Coût de la carte professionnelle
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