Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 02/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple). Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non. Déclaration des différents revenus selon l'activité : Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions : Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Déclaration des différents revenus selon l'activité : Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse : Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine. En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne). Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté. Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.
Formulaire Cerfa n° 15506*02
À savoir L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant ces 3 années.
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Travail - Formation Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Et aussi
Pour en savoir plus
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 02/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple). Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non. Déclaration des différents revenus selon l'activité : Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions : Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Déclaration des différents revenus selon l'activité : Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse : Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine. En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne). Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté. Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.
Formulaire Cerfa n° 15506*02
À savoir L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant ces 3 années.
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Travail - Formation Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
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