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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Question-réponse

Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Vérifié le 23/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de <span class="valeur">50 %</span>. La vente à emporter, les livraisons et les <span class="expression">click & collect</span> n'y ont pas droit.

  • PME : exonérations et réductions de cotisations
  • Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations
  • Aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants

Quelles sont les entreprises concernées ?

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

      Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

Sur quelle période ?

  • Cas général
  • Établissements, magasins fermés au public

Les exonérations sont accordées sur les <span class="miseenevidence">périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021</span>.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 30 septembre 2021.

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au <span class="miseenevidence">mois qui précède la réouverture au public.</span>

Quelles sont les cotisations concernées ?

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales, sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de février, mars ou avril 2021.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

      Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

De quoi s'agit-il ?

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à <span class="valeur">15 %</span> du montant des rémunérations perçues en juin, juillet et août 2021.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
  • Avoir subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai 2021

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> de son CA.

Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de <span class="valeur">50 %</span> de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

  • par rapport au CA du même mois en 2019
  • ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>.

L'aide au paiement concerne les personnes suivantes :

  • Employeur dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
  • Travailleur indépendant qui n'a pas choisi l'option pour bénéficier du paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
  • Travailleur agricole non salarié
  • Mandataire social
  • Artiste-auteur

Il doit avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

Vous devez exercer votre activité dans un des secteur suivants ou exercer une activité dépendante de l'un de ces secteurs :

  • Tourisme
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Sport
  • Transport aérien
  • Culture
  • Événementiel

Vous devez avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

  • L'aide au paiement est égale à <span class="valeur">15 %</span> du montant des rémunérations de vos salariés dues au titre des périodes d'emploi entre juin et août 2021. Elle s'applique au montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 après l'application des exonérations totales ou partielles dont vous bénéficiez déjà.

  • Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

  • Un mandataire social peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

 Attention :

cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des cotisations égale à <span class="valeur">20 %</span> des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d'emploi entre septembre 2020 et mai 2021.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

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Question-réponse

Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Vérifié le 23/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de <span class="valeur">50 %</span>. La vente à emporter, les livraisons et les <span class="expression">click & collect</span> n'y ont pas droit.

  • PME : exonérations et réductions de cotisations
  • Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations
  • Aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants

Quelles sont les entreprises concernées ?

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

      Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

Sur quelle période ?

  • Cas général
  • Établissements, magasins fermés au public

Les exonérations sont accordées sur les <span class="miseenevidence">périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021</span>.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 30 septembre 2021.

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au <span class="miseenevidence">mois qui précède la réouverture au public.</span>

Quelles sont les cotisations concernées ?

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales, sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de février, mars ou avril 2021.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

      Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

De quoi s'agit-il ?

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à <span class="valeur">15 %</span> du montant des rémunérations perçues en juin, juillet et août 2021.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
  • Avoir subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai 2021

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> de son CA.

Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de <span class="valeur">50 %</span> de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

  • par rapport au CA du même mois en 2019
  • ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>.

L'aide au paiement concerne les personnes suivantes :

  • Employeur dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
  • Travailleur indépendant qui n'a pas choisi l'option pour bénéficier du paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
  • Travailleur agricole non salarié
  • Mandataire social
  • Artiste-auteur

Il doit avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

Vous devez exercer votre activité dans un des secteur suivants ou exercer une activité dépendante de l'un de ces secteurs :

  • Tourisme
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Sport
  • Transport aérien
  • Culture
  • Événementiel

Vous devez avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

  • L'aide au paiement est égale à <span class="valeur">15 %</span> du montant des rémunérations de vos salariés dues au titre des périodes d'emploi entre juin et août 2021. Elle s'applique au montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 après l'application des exonérations totales ou partielles dont vous bénéficiez déjà.

  • Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

  • Un mandataire social peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

 Attention :

cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des cotisations égale à <span class="valeur">20 %</span> des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d'emploi entre septembre 2020 et mai 2021.

Questions ? Réponses !

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50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

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