Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
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Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
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Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
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Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
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Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
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Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de lignes contenues dans l'annonce et du département de diffusion. Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SNC
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
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Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
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Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
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Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
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Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
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Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de lignes contenues dans l'annonce et du département de diffusion. Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SNC
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Pour en savoir plus
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