Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">actions</span> sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur le statut d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la <span class="miseenevidence">cession d'actions</span> consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de cessions. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des associés</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser <span class="miseenevidence">tout type de cession</span> d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité La <span class="miseenevidence">clause d'inaliénabilité</span> empêche la cession d'actions pendant une durée de <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span>. Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des actionnaires</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a <span class="miseenevidence">une portée limitée</span>, elle ne vise que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d'actions implique la cession de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise. En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes : Le repreneur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties. Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de cession</span> (en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession. Les cessions d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de cession.
Formulaire Cerfa n° 10408*16 Ministère chargé des finances L'acquisition d'actions donne lieu au paiement <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> d'un droit d'enregistrement. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties. Le montant des droits d'enregistrement s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="miseenevidence">du prix de la cession</span>. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>. Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilières</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10833">immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle. En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>. Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La modification des statuts doit être réalisée en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Toute modification exige une<span class="miseenevidence"> majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés. La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le <span class="miseenevidence">registre des mouvements</span> qui répertorie tous les transferts de titres intervenus. Lors de la cession, vous pouvez réaliser <span class="miseenevidence">une plus-value</span> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société. Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon <span class="miseenevidence">2 modes d'imposition</span> différents : En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> au titre du <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span> de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> au taux de <span class="valeur">17,2 %</span>, soit un total de <span class="valeur">30 %</span> sur le montant de la plus-value.
Exemple Vous cédez pour un montant de <span class="valeur">150 000 €</span> les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés <span class="valeur">100 000 €</span>. Vous réalisez donc une plus-value de <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous devrez donc vous acquitter au total de <span class="valeur">15 000 €</span> sur le transfert de ses actions. Ce taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> est le <span class="miseenevidence">régime par défaut</span>, il vous est possible d'opter pour le <span class="miseenevidence">barème progressif</span>. Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> pour choisir d'être soumis au <span class="miseenevidence">barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>. Son taux d'imposition varie entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">45 %</span> selon votre situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de <span class="valeur">17,2 %</span> sur le montant de la plus-value. Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> sur vos plus-values résultant de la cession des titres <span class="miseenevidence">acquis ou souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>.
Attention :
si vous avez acquis les titres cédés <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, aucun abattement ne peut être appliqué lors du calcul du montant d'imposition. Il existe un abattement <span class="miseenevidence">général</span> et un abattement <span class="miseenevidence">renforcé</span>. Abattement général L'<span class="miseenevidence">abattement général</span> est applicable dans <span class="miseenevidence">toutes les situations</span> et est directement lié à la durée de détention des actions : Abattement renforcé L'<span class="miseenevidence">abattement renforcé</span> est également lié à la durée de détention des actions, mais il est plus avantageux fiscalement : L'abattement renforcé s'applique dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
À noter en plus de l'abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un <span class="miseenevidence">abattement fixe de</span> <span class="valeur">500 000 €</span>. Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l'imposition, au taux de l'abattement renforcé.
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille
Objet de la garantie
Mentions de la clause de garantie
Déclaration de l'enregistrement
Où s’adresser ?
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Paiement des droits d'enregistrement
Taux forfaitaire
Barème progressif
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">actions</span> sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur le statut d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la <span class="miseenevidence">cession d'actions</span> consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de cessions. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des associés</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser <span class="miseenevidence">tout type de cession</span> d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité La <span class="miseenevidence">clause d'inaliénabilité</span> empêche la cession d'actions pendant une durée de <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span>. Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des actionnaires</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a <span class="miseenevidence">une portée limitée</span>, elle ne vise que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d'actions implique la cession de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise. En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes : Le repreneur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties. Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de cession</span> (en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession. Les cessions d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de cession.
Formulaire Cerfa n° 10408*16 Ministère chargé des finances L'acquisition d'actions donne lieu au paiement <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> d'un droit d'enregistrement. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties. Le montant des droits d'enregistrement s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="miseenevidence">du prix de la cession</span>. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>. Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilières</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10833">immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle. En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>. Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La modification des statuts doit être réalisée en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Toute modification exige une<span class="miseenevidence"> majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés. La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le <span class="miseenevidence">registre des mouvements</span> qui répertorie tous les transferts de titres intervenus. Lors de la cession, vous pouvez réaliser <span class="miseenevidence">une plus-value</span> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société. Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon <span class="miseenevidence">2 modes d'imposition</span> différents : En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> au titre du <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span> de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> au taux de <span class="valeur">17,2 %</span>, soit un total de <span class="valeur">30 %</span> sur le montant de la plus-value.
Exemple Vous cédez pour un montant de <span class="valeur">150 000 €</span> les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés <span class="valeur">100 000 €</span>. Vous réalisez donc une plus-value de <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous devrez donc vous acquitter au total de <span class="valeur">15 000 €</span> sur le transfert de ses actions. Ce taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> est le <span class="miseenevidence">régime par défaut</span>, il vous est possible d'opter pour le <span class="miseenevidence">barème progressif</span>. Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> pour choisir d'être soumis au <span class="miseenevidence">barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>. Son taux d'imposition varie entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">45 %</span> selon votre situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de <span class="valeur">17,2 %</span> sur le montant de la plus-value. Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> sur vos plus-values résultant de la cession des titres <span class="miseenevidence">acquis ou souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>.
Attention :
si vous avez acquis les titres cédés <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, aucun abattement ne peut être appliqué lors du calcul du montant d'imposition. Il existe un abattement <span class="miseenevidence">général</span> et un abattement <span class="miseenevidence">renforcé</span>. Abattement général L'<span class="miseenevidence">abattement général</span> est applicable dans <span class="miseenevidence">toutes les situations</span> et est directement lié à la durée de détention des actions : Abattement renforcé L'<span class="miseenevidence">abattement renforcé</span> est également lié à la durée de détention des actions, mais il est plus avantageux fiscalement : L'abattement renforcé s'applique dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
À noter en plus de l'abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un <span class="miseenevidence">abattement fixe de</span> <span class="valeur">500 000 €</span>. Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l'imposition, au taux de l'abattement renforcé.
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille
Objet de la garantie
Mentions de la clause de garantie
Déclaration de l'enregistrement
Où s’adresser ?
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Paiement des droits d'enregistrement
Taux forfaitaire
Barème progressif
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
