Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">actions</span> sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la <span class="miseenevidence">donation d'actions</span> consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de donations. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les donations d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des associés</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser <span class="miseenevidence">tout type de donation </span>d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute donation </span>à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité La <span class="miseenevidence">clause d'inaliénabilité</span> empêche la donation d'actions pendant une durée de <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span>. Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les donations d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des actionnaires</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a <span class="miseenevidence">une portée limitée</span>, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute donation </span>à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la transmission par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise. En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes : Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties. Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de donation </span>(en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de donation. Les donations d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de donation.
Formulaire Cerfa n° 10408*16 Ministère chargé des finances Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14205">droits de donation</a>. Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span>. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante : Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez <span class="miseenevidence">aucun lien de parenté</span>, ce qui a 2 conséquences : Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">320 000 €</span>, soit <span class="valeur">192 000 €</span> de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans <span class="miseenevidence">3 cas particuliers</span>. La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur des titres transmis</span>. Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 4 conditions cumulatives</span> sont respectées :
Attention :
les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont <span class="miseenevidence">exclues</span> du dispositif. Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous. Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil. Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>. Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La modification des statuts doit être réalisée en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Toute modification exige une<span class="miseenevidence"> majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés. La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le <span class="miseenevidence">registre des mouvements</span> qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Objet de la garantie
Mentions de la clause de garantie
Où s’adresser ?
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Pacte Dutreil
Transmission anticipée
Exonération spécifique aux salariés
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="miseenevidence">actions</span> sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la <span class="miseenevidence">donation d'actions</span> consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de donations. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les donations d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des associés</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser <span class="miseenevidence">tout type de donation </span>d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute donation </span>à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité La <span class="miseenevidence">clause d'inaliénabilité</span> empêche la donation d'actions pendant une durée de <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span>. Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'agrément La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les donations d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des actionnaires</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a <span class="miseenevidence">une portée limitée</span>, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute donation </span>à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la transmission par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> : Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise. En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes : Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties. Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de donation </span>(en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de donation. Les donations d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de donation.
Formulaire Cerfa n° 10408*16 Ministère chargé des finances Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14205">droits de donation</a>. Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span>. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante : Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez <span class="miseenevidence">aucun lien de parenté</span>, ce qui a 2 conséquences : Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">320 000 €</span>, soit <span class="valeur">192 000 €</span> de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans <span class="miseenevidence">3 cas particuliers</span>. La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur des titres transmis</span>. Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 4 conditions cumulatives</span> sont respectées :
Attention :
les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont <span class="miseenevidence">exclues</span> du dispositif. Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous. Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil. Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>. Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La modification des statuts doit être réalisée en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Toute modification exige une<span class="miseenevidence"> majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés. La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le <span class="miseenevidence">registre des mouvements</span> qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Objet de la garantie
Mentions de la clause de garantie
Où s’adresser ?
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Pacte Dutreil
Transmission anticipée
Exonération spécifique aux salariés
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