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Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">La négociation</span> est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span>.
<span class="miseenevidence">Le protocole d'accord</span> est un avant-contrat qui permet de <span class="miseenevidence">matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation</span> et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de <span class="expression">protocole d'accord</span> en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de <span class="expression">compromis de cession</span> s'il s'agit de céder un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
<span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
<span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
<span class="miseenevidence">Montant du capital social et état financier</span>
<span class="miseenevidence">Objet de la vente</span> : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés
<span class="miseenevidence">Prix de cession et mode de paiement</span> : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente
<span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
<span class="miseenevidence">Conditions de reprise</span> : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
<span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span>
À noter
il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
<span class="miseenevidence">Clause de non-concurrence</span> : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.
<span class="miseenevidence">Clause d'earn-out</span> : aussi appelée <span class="expression">clause de complément de prix</span>, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.
<span class="miseenevidence">Clause de juridiction</span> : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
<span class="miseenevidence">Clause de garantie d'actif-passif</span> : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.
Le protocole d'accord peut également contenir des <span class="miseenevidence">conditions suspensives</span>, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptes
Obtention d'un financement par le repreneur
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57218">nantissement</a> (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une <span class="miseenevidence">clause pénale</span> par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">La négociation</span> est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span>.
<span class="miseenevidence">Le protocole d'accord</span> est un avant-contrat qui permet de <span class="miseenevidence">matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation</span> et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de <span class="expression">protocole d'accord</span> en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de <span class="expression">compromis de cession</span> s'il s'agit de céder un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
<span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
<span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
<span class="miseenevidence">Montant du capital social et état financier</span>
<span class="miseenevidence">Objet de la vente</span> : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés
<span class="miseenevidence">Prix de cession et mode de paiement</span> : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente
<span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
<span class="miseenevidence">Conditions de reprise</span> : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
<span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span>
À noter
il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
<span class="miseenevidence">Clause de non-concurrence</span> : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.
<span class="miseenevidence">Clause d'earn-out</span> : aussi appelée <span class="expression">clause de complément de prix</span>, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.
<span class="miseenevidence">Clause de juridiction</span> : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
<span class="miseenevidence">Clause de garantie d'actif-passif</span> : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.
Le protocole d'accord peut également contenir des <span class="miseenevidence">conditions suspensives</span>, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptes
Obtention d'un financement par le repreneur
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57218">nantissement</a> (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une <span class="miseenevidence">clause pénale</span> par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
