Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.
Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ? Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Avantages À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Le dirigeant ne peut pas non plus s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré. Qu'est-ce qu'un gérant minoritaire ou égalitaire ? Vous êtes gérant égalitaire si vous possédez 50 % des parts sociales de la société. Vous êtes gérant minoritaire si vous possédez moins de 50 % des parts sociales de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération de votre mandat social, une rémunération de votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
À savoir en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un dirigeant non-associé ? Le dirigeant non-associé ne détient aucune pars sociale de la société. Il ne peut donc pas avoir accès aux dividendes contrairement aux associés. En tant que dirigeant non-associé, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : il peut cumuler une rémunération de son mandat social, une rémunération de son contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le dirigeant non-associé d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
À savoir en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ? Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales au sein de la société qu'il dirige. En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire? Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société. Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un président non-associé ? Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez. En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social. Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Les associés peuvent aussi décider de rémunérer le dirigeant sous la forme d'une attribution d'actions. Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. S'il n'est pas rémunéré, le président peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie avec la protection universelle maladie. Qu'est-ce qu'un directeur général associé majoritaire ? Le directeur général associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %, soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. Qu'est-ce qu'un directeur général associé minoritaire ou égalitaire ? Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le directeur général a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. Qu'est-ce qu'un directeur général non-associé ? Le directeur général est non-associé lorsqu'il ne détient aucune action de la société. En tant que directeur général non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le président a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.
Les administrateurs d'une SA reçoivent une rémunération fixe pour les fonctions qu'ils exercent. C'est l'assemblée générale qui détermine un montant global qui est ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d'administration. Ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les administrateurs ne relèvent pas du statut social des travailleurs non-salariés et du régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc soumis qu'au forfait social. À titre exceptionnel, ils peuvent aussi percevoir des rémunérations supplémentaires en contrepartie de missions spéciales. Ces rémunérations exceptionnelles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Les administrateurs élus par les salariés et qui touchent un salaire pour les fonctions de leur contrat ne subissent pas de réduction de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat d'administrateur. Le président du conseil d'administration peut être un actionnaire ou un non actionnaire de la société. Qu'est-ce qu'un président actionnaire majoritaire ? Le président actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Il exerce aussi un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un président actionnaire minoritaire ou égalitaire ? Le président actionnaire est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le président actionnaire est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un président non-actionnaire ? Le président n'est pas actionnaire de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de la société. En tant que président non-actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Les membres du directoire reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'il exercent. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social sont déterminés par le conseil de surveillance. Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Les rémunérations des membres du directoire sont imposées dans la catégories des traitements et salaires. Les membres du directoire ont le statut d'assimilé-salarié, ce qui leur permet de bénéficier du régime général de la sécurité social. Ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés dés lors qu'ils disposent d'un contrat de travail. Les membres du conseil de surveillance reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'ils exercent. Ils peuvent aussi recevoir une rémunération exceptionnelle en contrepartie de missions spéciales. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Lorsqu'ils exercent des fonctions de salarié, les revenus issus du contrat de travail sont imposés dans la catégories des traitements et salaries. Les membres du conseil de surveillance ont le statut d'assimilé-salarié et bénéficient du régime général de la sécurité sociale. S'ils ont un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés. Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire majoritaire ? Le directeur général actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que directeur général actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable. Rémunération Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire minoritaire ou égalitaire ? Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que directeur général actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler des dividendes, une rémunération pour son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable. Rémunération Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un directeur général non-actionnaire ? Le directeur général n'est pas actionnaire lorsqu'il ne détient pas d'action de la société. En tant que directeur général non-actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Statut gérant majoritaire d'une SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56
Rémunération des dirigeants d'une SA (articles L225-47 à L225-53)
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
Simulateur de versement de dividendes
Simulateur Simulateur
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Fiscalité
©
Direction de l'information légale et administrative
Revenus du dirigeant d'une société
Si vous êtes gérant majoritaire
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire
1er cas : vous êtes président majoritaire
2e cas : vous êtes président minoritaire ou égalitaire
Si vous êtes administrateur
Si vous êtes président du conseil d'administration
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.
Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ? Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Avantages À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Le dirigeant ne peut pas non plus s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré. Qu'est-ce qu'un gérant minoritaire ou égalitaire ? Vous êtes gérant égalitaire si vous possédez 50 % des parts sociales de la société. Vous êtes gérant minoritaire si vous possédez moins de 50 % des parts sociales de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération de votre mandat social, une rémunération de votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
À savoir en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un dirigeant non-associé ? Le dirigeant non-associé ne détient aucune pars sociale de la société. Il ne peut donc pas avoir accès aux dividendes contrairement aux associés. En tant que dirigeant non-associé, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : il peut cumuler une rémunération de son mandat social, une rémunération de son contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le dirigeant non-associé d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
À savoir en cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ? Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales au sein de la société qu'il dirige. En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire? Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société. Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un président non-associé ? Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez. En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social. Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Les associés peuvent aussi décider de rémunérer le dirigeant sous la forme d'une attribution d'actions. Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. S'il n'est pas rémunéré, le président peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie avec la protection universelle maladie. Qu'est-ce qu'un directeur général associé majoritaire ? Le directeur général associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %, soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. Qu'est-ce qu'un directeur général associé minoritaire ou égalitaire ? Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le directeur général a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. Qu'est-ce qu'un directeur général non-associé ? Le directeur général est non-associé lorsqu'il ne détient aucune action de la société. En tant que directeur général non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le président a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.
Les administrateurs d'une SA reçoivent une rémunération fixe pour les fonctions qu'ils exercent. C'est l'assemblée générale qui détermine un montant global qui est ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d'administration. Ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les administrateurs ne relèvent pas du statut social des travailleurs non-salariés et du régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc soumis qu'au forfait social. À titre exceptionnel, ils peuvent aussi percevoir des rémunérations supplémentaires en contrepartie de missions spéciales. Ces rémunérations exceptionnelles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Les administrateurs élus par les salariés et qui touchent un salaire pour les fonctions de leur contrat ne subissent pas de réduction de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat d'administrateur. Le président du conseil d'administration peut être un actionnaire ou un non actionnaire de la société. Qu'est-ce qu'un président actionnaire majoritaire ? Le président actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération du mandat social Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Il exerce aussi un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un président actionnaire minoritaire ou égalitaire ? Le président actionnaire est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le président actionnaire est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable. Rémunération Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un président non-actionnaire ? Le président n'est pas actionnaire de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de la société. En tant que président non-actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur. Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Les membres du directoire reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'il exercent. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social sont déterminés par le conseil de surveillance. Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Les rémunérations des membres du directoire sont imposées dans la catégories des traitements et salaires. Les membres du directoire ont le statut d'assimilé-salarié, ce qui leur permet de bénéficier du régime général de la sécurité social. Ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés dés lors qu'ils disposent d'un contrat de travail. Les membres du conseil de surveillance reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'ils exercent. Ils peuvent aussi recevoir une rémunération exceptionnelle en contrepartie de missions spéciales. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée. Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Lorsqu'ils exercent des fonctions de salarié, les revenus issus du contrat de travail sont imposés dans la catégories des traitements et salaries. Les membres du conseil de surveillance ont le statut d'assimilé-salarié et bénéficient du régime général de la sécurité sociale. S'ils ont un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés. Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire majoritaire ? Le directeur général actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société. En tant que directeur général actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable. Rémunération Il exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Qu'est-ce qu'un directeur général actionnaire minoritaire ou égalitaire ? Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société. Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société. En tant que directeur général actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler des dividendes, une rémunération pour son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages. Dividendes En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas. Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société. Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable. Rémunération Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un. Qu'est-ce qu'un directeur général non-actionnaire ? Le directeur général n'est pas actionnaire lorsqu'il ne détient pas d'action de la société. En tant que directeur général non-actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages. Rémunération du mandat social Le directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes : Il existe 3 formes de rémunération possibles : Rémunération du contrat de travail Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies : Avantages Le directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société. À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages : Régimes fiscal et social des rémunérations La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société. Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Statut gérant majoritaire d'une SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56
Rémunération des dirigeants d'une SA (articles L225-47 à L225-53)
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
Simulateur de versement de dividendes
Simulateur Simulateur
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Fiscalité
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Fiscalité
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Revenus du dirigeant d'une société
Si vous êtes gérant majoritaire
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