Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pensez à créer ou vous avez créé une SARL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Au cours de l'accomplissement des démarches fiscales, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matière fiscale. Nous vous présentons les mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition : Autres termes Au moment de la création d'une SARL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu : Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices. Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Cela concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes : Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Il faut effectuer votre déclaration de revenus avant le 2
Service en ligne Ministère chargé des finances Les associés sont prélevés à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur leurs revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de leur déclaration de revenus. Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts. Une SARL peut être soumise au paiement des taxes d'un certain nombre de taxes, notamment : TVA Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SARL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent : La société n'est pas soumise au paiement de la TVA. La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 La TVA doit être payée en deux acomptes : Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : CFE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE. La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes : L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre. Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant : Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée : CVAE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. La déclaration est à réaliser le 2 Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € : Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2 Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI). Autres taxes D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple. Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Si vous avez créé une SARL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
À savoir au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
Impôt sur les sociétés : report de déficit
Fiscalité
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiscalité
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
©
Direction de l'information légale et administrative
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pensez à créer ou vous avez créé une SARL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Au cours de l'accomplissement des démarches fiscales, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matière fiscale. Nous vous présentons les mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition : Autres termes Au moment de la création d'une SARL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu : Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices. Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Cela concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes : Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Il faut effectuer votre déclaration de revenus avant le 2
Service en ligne Ministère chargé des finances Les associés sont prélevés à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur leurs revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de leur déclaration de revenus. Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts. Une SARL peut être soumise au paiement des taxes d'un certain nombre de taxes, notamment : TVA Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SARL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent : La société n'est pas soumise au paiement de la TVA. La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 La TVA doit être payée en deux acomptes : Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : CFE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE. La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes : L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre. Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant : Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée : CVAE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. La déclaration est à réaliser le 2 Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € : Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2 Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI). Autres taxes D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple. Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Si vous avez créé une SARL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
À savoir au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
Impôt sur les sociétés : report de déficit
Fiscalité
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiscalité
Fiscalité des distributions de dividendes
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
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