Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger. Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures temporaires exceptionnelles ont été apportées au dispositif pour les représentations effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 et le 31 juillet 2022.
L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :
Attention :
l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide. L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération. Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">115,80 €</span>. La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 431,80 €</span>. L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes</span>.
Exemple La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span> et varie selon le <span class="miseenevidence">mode de rémunération</span> (au cachet ou mensualisée). Nombre d'artistes employés Rémunération au cachet Rémunération mensualisée <span class="miseenevidence">1</span> <span class="valeur">40,53 €</span> <span class="valeur">851,13 €</span> <span class="miseenevidence">2</span> <span class="valeur">81,06 €</span> <span class="valeur">1 702,26 €</span> <span class="miseenevidence">3</span> <span class="valeur">156,33 €</span> <span class="valeur">3 282,93 €</span> <span class="miseenevidence">4</span> <span class="valeur">254,76 €</span> <span class="valeur">5 349,96 €</span> <span class="miseenevidence">5</span> <span class="valeur">376,35 €</span> <span class="valeur">7 903,35 €</span> <span class="miseenevidence">6</span> <span class="valeur">521,10 €</span> <span class="valeur">10 943,10 €</span> Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">42 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.
Formulaire Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée. L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> : L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
À noter le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.
L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :
Attention :
l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide. L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération. Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">115,80 €</span>. La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 431,80 €</span>. L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 600 personnes</span>. Au delà de ce seuil, aucune aide ne peut être accordée. La méthode de calcul pour déterminer le montant de l'aide varie <span class="miseenevidence">en fonction de la jauge de la salle</span> de spectacles (nombre de personnes pouvant être accueillies).
À savoir L'aide est également accordée pour <span class="miseenevidence">les répétitions</span> lorsque leur nombre n'atteint pas plus de <span class="valeur">20 %</span> du nombre de date de représentations d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans un endroit différent du lieu de la représentation. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span>, dans la limite de 6, pour chaque représentation ou répétition effectuée : Si au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 1 technicien, l'aide pour une représentation est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = <span class="valeur">260 €</span>.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">60 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span>, dans la limite de 25, pour chaque répétition ou représentation effectuée : Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité par technicien dans la limite de 2.
Exemple Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l'aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = <span class="valeur">200 €</span>.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">60 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.
Formulaire Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée. L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> : L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
À noter le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signer.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Fonctionnement d'une association
©
Direction de l'information légale et administrative
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Conditions concernant l'entreprise
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
Condition concernant la salle
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Conditions concernant l'entreprise
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
Condition concernant la salle
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger. Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures temporaires exceptionnelles ont été apportées au dispositif pour les représentations effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 et le 31 juillet 2022.
L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :
Attention :
l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide. L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération. Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">115,80 €</span>. La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 431,80 €</span>. L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes</span>.
Exemple La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span> et varie selon le <span class="miseenevidence">mode de rémunération</span> (au cachet ou mensualisée). Nombre d'artistes employés Rémunération au cachet Rémunération mensualisée <span class="miseenevidence">1</span> <span class="valeur">40,53 €</span> <span class="valeur">851,13 €</span> <span class="miseenevidence">2</span> <span class="valeur">81,06 €</span> <span class="valeur">1 702,26 €</span> <span class="miseenevidence">3</span> <span class="valeur">156,33 €</span> <span class="valeur">3 282,93 €</span> <span class="miseenevidence">4</span> <span class="valeur">254,76 €</span> <span class="valeur">5 349,96 €</span> <span class="miseenevidence">5</span> <span class="valeur">376,35 €</span> <span class="valeur">7 903,35 €</span> <span class="miseenevidence">6</span> <span class="valeur">521,10 €</span> <span class="valeur">10 943,10 €</span> Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">42 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.
Formulaire Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée. L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> : L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
À noter le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.
L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :
Attention :
l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide. L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération. Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">115,80 €</span>. La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 431,80 €</span>. L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 600 personnes</span>. Au delà de ce seuil, aucune aide ne peut être accordée. La méthode de calcul pour déterminer le montant de l'aide varie <span class="miseenevidence">en fonction de la jauge de la salle</span> de spectacles (nombre de personnes pouvant être accueillies).
À savoir L'aide est également accordée pour <span class="miseenevidence">les répétitions</span> lorsque leur nombre n'atteint pas plus de <span class="valeur">20 %</span> du nombre de date de représentations d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans un endroit différent du lieu de la représentation. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span>, dans la limite de 6, pour chaque représentation ou répétition effectuée : Si au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 1 technicien, l'aide pour une représentation est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = <span class="valeur">260 €</span>.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">60 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span>, dans la limite de 25, pour chaque répétition ou représentation effectuée : Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité par technicien dans la limite de 2.
Exemple Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l'aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = <span class="valeur">200 €</span>.
À savoir une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">60 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux. La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.
Formulaire Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée. L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> : L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
À noter le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signer.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Fonctionnement d'une association
©
Direction de l'information légale et administrative
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Conditions concernant l'entreprise
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
Condition concernant la salle
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Conditions concernant l'entreprise
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
Condition concernant la salle
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
