Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
Dates d'entrée et de sortie du salarié
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien gratuit de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20744">couverture santé</a> pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
Signature de l'employeur
Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :
Modèle de document Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">saisir le juge</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
Dates d'entrée et de sortie du salarié
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien gratuit de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20744">couverture santé</a> pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
Signature de l'employeur
Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :
Modèle de document Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2360">saisir le juge</a> et obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
