Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Modèle de document
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e) [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile], époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
-
donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [à compléter], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
-
avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
-
avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclaration préalable
Modèle de document
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e) [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile], époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
-
donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [à compléter], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
-
avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
-
avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
