Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)                
                                
    

    
    Modèle de document

    Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
    
        Vérifié le 14/06/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Je, soussigné(e) <Variable>[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]</Variable>, époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

    donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [<Variable>à compléter</Variable>], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : <Variable>(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])</Variable>

    avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

    avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)                
                                
    

    
    Modèle de document

    Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
    
        Vérifié le 14/06/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Je, soussigné(e) <Variable>[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]</Variable>, époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

    donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [<Variable>à compléter</Variable>], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : <Variable>(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])</Variable>

    avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

    avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
                    
    

    





    
        
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Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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