Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)                
                                
    

    
    Modèle de document

    Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
    
        Vérifié le 14/06/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Je, soussigné(e) <Variable>Nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile</Variable>, propriétaire indivis avec : <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, du (des) bien(s) suivants :
<Variable>(lister les biens indivis affect[s)</Variable>
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

    Donner mon accord à l'affectation par <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL <Variable>à compléter</Variable>, du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle

    Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,

    Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du coïndivisaire
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)                
                                
    

    
    Modèle de document

    Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
    
        Vérifié le 14/06/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Je, soussigné(e) <Variable>Nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile</Variable>, propriétaire indivis avec : <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, du (des) bien(s) suivants :
<Variable>(lister les biens indivis affect[s)</Variable>
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

    Donner mon accord à l'affectation par <Variable>Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL <Variable>à compléter</Variable>, du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle

    Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,

    Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du coïndivisaire
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
                    
    

    





    
        
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Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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