Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Service en ligne
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) De quoi s'agit-il ? Jusqu'au 31 décembre 2022, vous avez le choix : À partir du 1 Qui peut utiliser le site unique ? Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Comment fonctionne le site unique ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Déclaration préalable
Service en ligne
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) De quoi s'agit-il ? Jusqu'au 31 décembre 2022, vous avez le choix : À partir du 1 Qui peut utiliser le site unique ? Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Comment fonctionne le site unique ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
