Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer (Dom)
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
<span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
Indications textes Intentions graphiques
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
• Vos ressources (revenus + aides)
• Votre âge
• Le nombre de personnes de votre foyer
Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite
1 adulte
Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)
1 adulte – 2 enfants
Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)
1 couple – 2 enfants
Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)
Exemples de 3 cas où la C2S est payante
1 adulte
Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €
1 adulte – 2 enfants
Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €
1 couple – 2 enfants
Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €
Attention :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
Le saviez-vous ?
Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span> :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 571 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 357 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 228 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 099 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 828 €</span>
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante
Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 571 €</span> et <span class="valeur">12 921 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">14 357 €</span> et <span class="valeur">19 381 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">17 228 €</span> et <span class="valeur">23 258 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">20 099 €</span>et <span class="valeur">27 134 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 828 €</span> et <span class="valeur">5 168 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 571 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 357 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 228 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 099 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 828 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">12 921 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">19 381 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">23 258 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">27 134 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 168 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
Selon votre résidence
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*09
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire</a>, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
<span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 571 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 357 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 228 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 099 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 828 €</span>
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 571 €</span> et <span class="valeur">12 921 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">14 357 €</span> et <span class="valeur">19 381 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">17 228 €</span> et <span class="valeur">23 258 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">20 099 €</span>et <span class="valeur">27 134 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 828 €</span> et <span class="valeur">5 168 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 571 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 357 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 228 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 099 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 828 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
À noter
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">12 921 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">19 381 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">23 258 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">27 134 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 168 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière en Alsace-Moselle
29 ans et moins
<span class="valeur">2,80 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">4,90 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">7,30 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">8,70 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">10,50 €</span>
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*09
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Attention :
la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
<span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">10 653 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">15 979 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">19 175 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">22 370 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">4 261 €</span>
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne
Entre <span class="valeur">10 653 €</span> et <span class="valeur">14 381 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">15 979 €</span> et <span class="valeur">21 571 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">19 175 €</span> et <span class="valeur">25 886 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">22 370 €</span> et <span class="valeur">30 200 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">4 261 €</span> et <span class="valeur">5 752 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">10 653 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">15 979 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">19 175 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">22 370 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">4 261 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">14 381 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">21 571 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 886 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 200 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 752 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">71,82 €</span>
2
<span class="valeur">143,65 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">177,77 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*09
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Cas général
Vous percevez le RSA
Vous percevez l'Aspa
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
