Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                
                         >        
            
                            
                    Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
    
        Vérifié le 15/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Par exemple, en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires, les emplois de baby sitter, garde d'enfant et assistant de vie comportent des règles particulières.
        
            
                
                                            
                            
                                Baby sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie                            
                        
                                            
                            
                                Autre emploi                            
                        
                                    


                
                                            
                            Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

    Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe

    Les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>
    

        
            
             Attention :         

        
            les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.        

        
        
    
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Garde partagée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.
Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.
Heures de présence responsable de jour
Le salarié occupant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53306">un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte</a> peut effectuer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48626">des heures de présence responsable de jour</a>.
Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.
1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

 Exemple
Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du<span class="miseenevidence"> travail effectif</span> est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).
Heures de présence de nuit
Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61383">des heures de présence de nuit</a>.
La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.
Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.
La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

    Respect du repos hebdomadaire

    Le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits

    Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

    Accord des parties par écrit
Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58759">travail effectif</a>.
Si <span class="miseenevidence">toutes les nuits</span>, le salarié est amené à intervenir au<span class="miseenevidence"> moins 4 fois</span>, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58759">travail effectif</a> et le contrat de travail doit être revu.
Heures de garde malade de nuit
Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61390">des heures de garde malade de nuit</a>.
Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.
Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Durée maximale du travail
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

    50 heures sur une même semaine

    48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter
lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.
                        
                                            
                                                        La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.
Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.
La durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

 À noter
les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables.
Durée maximale du travail
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

    50 heures sur 1 semaine

    48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Garde partagée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.
                        
                                            
                                                        Des heures de garde effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 seul particulier employeur.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.
            
                
                                            
                            
                                Horaires réguliers                            
                        
                                            
                            
                                Horaires irréguliers                            
                        
                                            
                            
                                Garde partagée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
                        
                                            
                                                        Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
                        
                                            
                                                        Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                1er mai                            
                        
                                            
                            
                                Autre jour férié travaillé                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, <span class="miseenevidence">si la nature de l'activité le justifie</span> (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
                        
                                            
                                                        Le travail des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
                        
                                    
            
            

        
            
             Attention :         

        
            le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
            
        

                        

                                            
                            Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

    Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe

    Les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>
    

        
            
             Attention :         

        
            les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.        

        
        
    
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.
Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.
Durée maximale du travail
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

    50 heures sur 1 semaine

    48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
                        
                                            
                                                        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
                        
                                    
            
        
 À noter
lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées.
Elles ne constituent pas des heures supplémentaires.
Elles sont payées au taux normal.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.
            
                
                                            
                            
                                Horaires réguliers                            
                        
                                            
                            
                                Horaires irréguliers                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
                        
                                            
                                                        Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                1er mai                            
                        
                                            
                            
                                Autre jour férié travaillé                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, <span class="miseenevidence">si la nature de l'activité le justifie</span> (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
                        
                                            
                                                        Le travail des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.
En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
                        
                                    
            
            

        
            
             Attention :         

        
            le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021                                                        
                        
                    
                                        Articles 132 à 137 (durée du travail), 138 ( repos hebdomadaire), et 139 (jours fériés)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Paye du salarié employé par un particulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site officiel du particulier employeur et du salarié                            
                        
                    
                    
                        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)                    
                
                                
                    
                        
                            Site des services à la personne                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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