Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable. L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail : L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique. Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur. L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre. Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au candidat.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts. L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse de vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants : La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment. Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur. L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent pour obtenir le versement de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts. <span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure. La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de contrat de travail</span> est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié. Offre de contrat et promesse unilatérale
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
