Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55778">parcours de soins coordonnés</a>, discipline (généraliste ou spécialiste) et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54491">conventionnement du médecin</a>. Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues. Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17042">conventionnement du médecin</a>. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R20015">médecin correspondant</a> peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques. Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant). Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">site ameli.direct</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">16,50 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49290">consultation complexe</a>) <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">31,20 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49292">consultation très complexe</a>) <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">41 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">16,50 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">15,10 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">16,50 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49290">consultation complexe</a>) <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">31,20 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49292">consultation très complexe</a>) <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">41 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">16,50 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">15,10 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">39,70 €</span> <span class="valeur">39,70 €</span> <span class="valeur">26,79 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49292">consultation très complexe</a>) <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">41 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">39,70 €</span> <span class="valeur">26,79 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">39 €</span> <span class="valeur">26,30 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">26 €</span> <span class="valeur">26 €</span> <span class="valeur">17,20 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">26 €</span> <span class="valeur">17,20 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">15,10 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">18,60 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">18,60 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">15,10 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">50 €</span> <span class="valeur">50 €</span> <span class="valeur">34 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">50 €</span> <span class="valeur">34 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">50 €</span> <span class="valeur">34 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">62,50 €</span> <span class="valeur">62,50 €</span> <span class="valeur">42,75 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">62,50 €</span> <span class="valeur">42,75 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">62,50 €</span> <span class="valeur">42,75 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">18,60 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49292">consultation très complexe</a>) <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">46 €</span> <span class="valeur">31,20 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">28 €</span> <span class="valeur">18,60 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">15,10 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">43,70 €</span> <span class="valeur">43,70 €</span> <span class="valeur">29,59 €</span> Secteur 1 (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49292">consultation très complexe</a>) <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">60 €</span> <span class="valeur">41 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">43,70 €</span> <span class="valeur">29,59 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">39 €</span> <span class="valeur">26,30 €</span>
À savoir ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.
À noter certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1<Exposant>ère</Exposant> consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span>. Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de <span class="valeur">30 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2108">tarif conventionnel</a> et le taux du ticket modérateur est de <span class="valeur">70 %</span>. Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">6,50 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">6,50 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">5,90 €</span> Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">33 €</span> minimum <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">6,50 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">25 €</span> <span class="valeur">6,50 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">23 €</span> <span class="valeur">5,90 €</span> Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">52 €</span> minimum <span class="valeur">39,70 €</span> <span class="valeur">15,71 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">39,70 €</span> <span class="valeur">15,71 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">39 €</span> <span class="valeur">14,9 €</span> Secteur Tarif Base de remboursement Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>) Secteur 1 <span class="valeur">58 €</span> minimum <span class="valeur">45,73 €</span> <span class="valeur">21,01 €</span> Adhérant au contrat d'accès aux soins Honoraires avec dépassement maîtrisé <span class="valeur">45,73 €</span> <span class="valeur">21,01 €</span> Secteur 2 Honoraires libres <span class="valeur">45,73 €</span> <span class="valeur">21,01 €</span> Les règles sont différentes pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10874">enfant de moins de 16 ans</a>.
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Social - Santé
Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement d'une consultation médicale
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