Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance habitation                
                         >        
            
                            
                    Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
    
        Vérifié le 15/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ? Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat. Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement. Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.
Le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.
Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, le contrat peut être résilié par vous ou par l'assureur. Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur après avoir quitté votre ancien domicile.
Vous pouvez utiliser un modèle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.
Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.
Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter
vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte. Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assureur et de l'assuré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance habitation : résiliation du contrat                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'assurance multirisques habitation                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            L'assurance dégât des eaux                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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