Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable, sauf s'il s'agit de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18579">résidence</a> principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle.
Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
Prix de vente du bien
Prix d'acquisition du bien
Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé <span class="expression">plus-value</span>.
Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée <span class="expression">moins-value</span>.
Exemple
Vous avez acheté un logement au prix de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Si vous le revendez au prix de <span class="valeur">120 000 €</span>, vous réalisez une <span class="miseenevidence">plus-value de <span class="valeur">20 000 €</span></span> (<span class="valeur">120 000 €</span> - <span class="valeur">100 000 €</span>).
Si vous revendez le logement au prix de <span class="valeur">90 000 €</span>, vous réalisez une <span class="miseenevidence">moins-value de <span class="valeur">10 000 €</span></span> (<span class="valeur">90 0000 €</span> - <span class="valeur">100 000 €</span>).
Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :
Impôt sur le revenu
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">Prélèvements sociaux au taux de 17,20 %</a>.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.
Vous êtes concerné dans les cas suivants :
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
Vente des droits attachés à un bien immobilier (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1069">servitudes</a> par exemple)
Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
Échange de biens, partage ou apport en société
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :
Caractéristiques du bien cédé
Situation du vendeur
Situation de l'acquéreur
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Exonérations liées au bien cédé
Vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la <span class="miseenevidence">vente de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F752">résidence principale</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F752"> et de ses dépendances</span> (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.)
Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans
Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu pour tout <span class="miseenevidence">bien détenu depuis plus de 22 ans</span>.
À noter
un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux.
Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas <span class="valeur">15 000 €</span>
Vente d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R63565">droit de surélévation</a> jusqu'au 31 décembre 2022
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Exonérations liées au vendeur
Vous pouvez bénéficier d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas <span class="valeur">11 276 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> (+ <span class="valeur">3 011 €</span> par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l'<LienInterne LienPublication="R43579" type="Acronyme">IFI</a>.
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas <span class="valeur">11 276 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> (+ <span class="valeur">3 011 €</span> par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43579">IFI</a>.
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">26 462 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> (+ <span class="valeur">6 182 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> demi-part supplémentaire et <span class="valeur">4 867 €</span> pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43579">IFI</a>.
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">26 462 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> (+ <span class="valeur">6 182 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> demi-part supplémentaire et <span class="valeur">4 867 €</span> pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43579">IFI</a>.
Vous êtes exonéré.
Exonérations liées à l'acheteur
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Bien cédé par un particulier ayant exercé son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R63566">droit de délaissement</a> dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
Prix de vente du bien
Prix d'acquisition du bien
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.
Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
Bien immobilier acheté
Bien immobilier reçu gratuitement
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :
Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> du prix d'achat
Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions) pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de <span class="valeur">15 %</span> du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple)
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Abattement
La plus-value est diminuée d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R13084">L'assiette</a> est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.
Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier
Durée de détention
Taux d'abattement par année de détention
Assiette pour l'impôt sur le revenu
Assiette pour les prélèvements sociaux
Jusqu'à 5 années
<span class="valeur">0 %</span>
<span class="valeur">0 %</span>
De la 6<Exposant>e</Exposant> à la 21<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">1,65 %</span>
22<Exposant>e</Exposant> année révolue
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1,6 %</span>
Au delà de la 22<Exposant>e</Exposant> année
Exonération
<span class="valeur">9 %</span>
Au delà de la 30<Exposant>e</Exposant> année
Exonération
Exonération
Exemple
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis <span class="miseenevidence">25 ans</span>. Vous avez réalisé une plus-value de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Votre plus-value est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span>.
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">abattement sur les prélèvements sociaux</span> de :
Soit un abattement total de <span class="valeur">55 %</span>(<span class="valeur">26,4 %</span> + <span class="valeur">1,6 %</span> + <span class="valeur">27 %</span>).
Vous avez ainsi un abattement de <span class="valeur">10 000 €</span> x <span class="valeur">55 %</span>, soit <span class="valeur">5 500 €</span>.
Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de <span class="valeur">4 500 €</span> (<span class="valeur">10 000 €</span> - <span class="valeur">5 500 €</span>).
Exemple
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis <span class="miseenevidence">30 ans</span>. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Votre plus-value est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span>.
Elle est aussi <span class="miseenevidence">exonérée de prélèvements sociaux</span>.
Abattement exceptionnel
Un abattement exceptionnel de <span class="valeur">70 %</span> s'applique dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire.
L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à <span class="valeur">85 %</span> si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des constructions.
L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
Conjoint
Partenaire pacsé
Concubin
Ascendant
Descendant
À savoir
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Un abattement exceptionnel de <span class="valeur">70 %</span> s'applique en zones A ou A bis.
L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente devait être signée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour savoir si le logement est situé en zone A ou A bis, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à <span class="valeur">85 %</span> si des logements sociaux représentent au moins <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des constructions.
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">en couple</a>).
À savoir
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de <span class="valeur">19 %</span>.
Exemple
Pour une plus-value imposable de <span class="valeur">20 000 €</span>, l'impôt sur le revenu est de <span class="valeur">3 800 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">19 %</span>).
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>.
Le taux varie de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">6 %</span> selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
À savoir
vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">dépliant d'information de l'administration fiscale</a> et sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4349" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
Démarches auprès de l'administration fiscale
Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
Établissement de la déclaration
Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
Montant de la plus-value déclarée par le notaire
Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1<Exposant>re</Exposant> cession d'un logement autre que votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F752">résidence principale</a>
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1re cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)
