Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 ou avant cette date).
Depuis 2020
Jusqu'en 2019
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a>
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
Bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
Être travailleur indépendant relevant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23267">régime micro-social</a> ou ne relevant pas de ce dispositif
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2021.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1<Exposant>ere</Exposant> période).
Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2<Exposant>e</Exposant> période).
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération
2<Exposant>e</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24381">BIC</a>)
<span class="valeur">6,4 %</span>
<span class="valeur">12,8 %</span>
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">11 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">11 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">6 %</span>
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24554">RSA</a> durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46265">ASS</a>durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.
À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41953">Ata</a> pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2019.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
<span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
<span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
<span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération
2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération
3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération
Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24381">BIC</a>)
<span class="valeur">3,2 %</span>
<span class="valeur">9,6 %</span>
<span class="valeur">11,6 %</span>
<span class="valeur">12,8 %</span>
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">5,5 %</span>
<span class="valeur">16,5 %</span>
<span class="valeur">19,8 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">5,5 %</span>
<span class="valeur">16,5 %</span>
<span class="valeur">19,8 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
<span class="valeur">2,9 %</span>
<span class="valeur">4,5 %</span>
<span class="valeur">5,4 %</span>
<span class="valeur">6 %</span>
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46265">ASS</a> durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .
À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
