Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines personnes</span> en sont <span class="miseenevidence">dispensées</span>. Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>. L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>. Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>. Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne
Service en ligne
Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique). Pour faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>. L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>. Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>. Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
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Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
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