Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.

La demande est gratuite.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant n'est pas obligatoire.

Comment faire la demande pour obtenir un second livret de famille ?

Quand faire la demande ?

La demande peut être faite à tout moment.

Où faire la demande ?

• Cas général
• À l'étranger

Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :

Formulaire
Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)  

Ville de Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels documents fournir ?

•   Vous étiez mariés

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

•   Vous étiez pacsés ou concubins

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

  Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le second livret de famille est-il gratuit ?

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Quel est le délai pour obtenir un second livret ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Textes de référence

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Article 14

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

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Aide au montage de dossier

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