Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Livret de famille                
                         >        
            
                            
                    Demande d'un second livret de famille en cas de séparation                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
    
        Vérifié le 16/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.
        
        La demande est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter
l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant n'est pas obligatoire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à <span class="miseenevidence">tout moment.</span>
Où faire la demande ?
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                À l'étranger                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 106.3 KB)                          
                    
                
                Ville de Paris
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Vous devez vous adresser aux <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> de votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Quels documents fournir ?
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).
Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La délivrance d'un 2<Exposant>nd</Exposant> livret est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité.</span>
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille                                                        
                        
                    
                                        Article 14
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille                            (pdf - 2.1 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil                            (pdf - 249.4 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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