Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen. Accès par concours Vous pouvez passer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française. Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours. Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis. Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude). En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale. Accès par détachement Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24622">EEE</a>. Vous avez accès aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale. Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
À savoir lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration. Accès par contrat Oui, vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française. Vous devez remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation). Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française. Vous devez remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation). Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
